Amende et FPS avec un véhicule de fonction : droits du salarié, devoirs et risques de l’employeur

Une amende commise avec un véhicule de fonction est due par le conducteur, jamais par la société, à une condition : que le représentant légal de l’entreprise désigne ce conducteur dans les 45 jours de l’avis, en ligne ou par lettre recommandée. S’il ne le fait pas, la société paie une amende de 675 € pour non-désignation, jusqu’à 1 875 € en cas de retard, et le dirigeant devient lui-même redevable de l’amende d’origine. Le forfait post-stationnement obéit à la règle inverse : aucune désignation possible, l’entreprise titulaire ou locataire du véhicule paie, 35 à 80 € par avis à Lyon, et ne peut rien retenir sur le salaire. Car Optimiz, courtier automobile agréé ORIAS basé à Dardilly, dans l’ouest lyonnais, aide ses clients à cadrer ces règles dans la car policy et dans le contrat de LLD avant la remise des clés.

L’avis arrive au siège, au nom de la société, trois semaines après les faits. Le dirigeant ne sait plus qui conduisait ce jour-là, le commercial concerné est en déplacement, et la tentation est de payer pour en finir. C’est la pire des trois options. Depuis 2017, l’entreprise qui paie sans désigner cumule une amende spécifique, un redressement URSSAF potentiel et, pour les infractions à points, la perte du seul mécanisme qui transfère la responsabilité au vrai conducteur. Voici ce que dit le droit, ce qu’il interdit, et comment nous organisons le sujet chez nos clients de Techlid, de la Part-Dieu ou de la vallée de la chimie, où un véhicule de fonction passe une bonne partie de sa semaine en stationnement payant.

Qui paie une amende commise avec un véhicule de fonction ?

Le conducteur paie l’amende commise avec un véhicule de fonction, dès lors que l’employeur l’a désigné à l’administration dans les 45 jours. L’amende est personnelle, les points le sont aussi. L’entreprise ne devient redevable que si elle ne désigne personne. Car Optimiz, courtier en leasing automobile à Lyon, rappelle que la désignation est la seule porte de sortie prévue par le texte : sans procédure écrite, c’est la société qui finit par payer.

Le principe est posé par l’article L121-6 du Code de la route : lorsqu’une infraction est constatée par un appareil automatique (radar de vitesse, radar de feu, dispositif de voie réservée, contrôle du téléphone ou de la ceinture) avec un véhicule dont le titulaire de la carte grise est une personne morale, ou qui est détenu par une personne morale, son représentant légal doit communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait. Trois exceptions seulement : vol, usurpation de plaque, force majeure, chacune à prouver par une pièce.

Deux situations échappent à cette mécanique. Les infractions relevées par un agent qui a intercepté le véhicule sont traitées sur place avec le conducteur, il n’y a rien à désigner. Et les infractions de stationnement classiques (arrêt gênant, stationnement dangereux) relèvent de l’article L121-2 : le titulaire de la carte grise en est pécuniairement responsable, sans point retiré, à moins qu’il ne fournisse les renseignements permettant d’identifier l’auteur. Dans une société, cette responsabilité pèse sur le représentant légal.

Que doit faire l’employeur dans les 45 jours qui suivent l’avis ?

L’employeur qui reçoit un avis de contravention au nom de la société doit désigner le conducteur dans les 45 jours à compter de l’envoi de l’avis, soit sur le site de l’ANTAI, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant son identité, son adresse et sa référence de permis. Payer l’amende ne remplace pas la désignation. Car Optimiz recommande de dater la désignation du jour de réception, jamais du jour de l’envoi.

Trois règles de jurisprudence, toutes issues de la chambre criminelle de la Cour de cassation, délimitent l’exercice.

• Le dirigeant qui conduisait doit se désigner lui-même (arrêt du 15 janvier 2019, n° 18-82.380). Régler l’amende de vitesse « à titre personnel » ne vaut pas désignation ; le tribunal de police qui l’avait admis a été censuré.
• La désignation doit être étayée (arrêt du 6 juin 2023, n° 22-87.212). Nommer un salarié « parce que c’est son véhicule habituel », sans registre d’affectation ni élément probant, ne libère pas la société. L’affectation nominative du véhicule, datée, est la pièce qui compte.
• Société et dirigeant peuvent être poursuivis ensemble (arrêt du 11 décembre 2018, n° 18-82.628). L’avis peut être libellé au nom de la société, et la responsabilité du représentant légal reste engagée à titre personnel.

Depuis fin décembre 2025, le périmètre s’est élargi : l’excès de vitesse de 50 km/h et plus est devenu un délit même sans récidive (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, décret du 22 décembre 2025), et l’article L121-6 prévoit désormais que le défaut de désignation est puni de l’amende des contraventions de 5e classe lorsque l’infraction d’origine est un délit. Pour une société, le plafond passe de 3 750 à 7 500 €. Un commercial flashé à 135 km/h sur une départementale limitée à 80 entre Dardilly et la vallée d’Azergues n’est plus un dossier de secrétariat.

Que risque l’employeur qui ne désigne pas le conducteur ?

L’employeur qui ne désigne pas le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 675 € par avis (450 € si elle est réglée sous 15 jours, 1 875 € si elle est majorée), portée jusqu’à 3 750 € devant le tribunal, à laquelle s’ajoute l’amende d’origine, dont le représentant légal devient personnellement redevable. Sur dix avis non traités dans l’année, la facture dépasse 6 700 € hors amendes d’origine, sans qu’aucun point ne soit retiré à personne.

Situation	Qui paie	Montant (contravention de 4e classe, personne morale)	Points
Désignation dans les 45 jours	Le salarié désigné	Amende d’origine à son tarif normal	Retirés au salarié
Non-désignation, paiement sous 15 jours	La société	450 € (amende minorée) + amende d’origine due par le dirigeant	Aucun
Non-désignation, paiement sous 45 jours	La société	675 € + amende d’origine	Aucun
Non-désignation, avis majoré	La société	1 875 € + amende d’origine	Aucun
Contestation perdue devant le tribunal	La société et le dirigeant	Jusqu’à 3 750 € (société) et 750 € (dirigeant), 7 500 € si l’infraction d’origine est un délit	Aucun

Les montants pour personne morale sont le quintuple du barème des personnes physiques (90 €, 135 €, 375 €, maximum 750 €), par application de l’article 131-41 du Code pénal. Le point le moins connu est le dernier : l’article L121-3 du Code de la route rend le titulaire de la carte grise « redevable pécuniairement » de l’amende de vitesse ou de feu s’il n’établit pas qui conduisait, et précise que, pour une personne morale, cette responsabilité « incombe au représentant légal ». Le gérant paie donc de sa poche l’amende d’origine, sans casier ni retrait de points, en plus de l’amende de non-désignation réglée par la société.

Un dirigeant de PME qui attribue cinq véhicules et reçoit une quinzaine d’avis par an a intérêt à traiter le sujet comme une ligne de gestion de flotte, pas comme une corvée administrative. C’est précisément ce que couvre une car policy, dont nous détaillons le contenu dans notre article sur le fleet management pour TPE et PME.

L’employeur peut-il payer l’amende du salarié ou la retenir sur son salaire ?

Un employeur ne peut ni retenir le montant d’une amende sur le salaire, ni la payer à la place du salarié sans conséquence : la retenue est interdite par le Code du travail (Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013, n° 11-27.550), et l’amende prise en charge par l’entreprise est un avantage soumis à cotisations sociales (Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mars 2017, n° 15-27.538, confirmé le 14 février 2019). Car Optimiz conseille à ses clients lyonnais une seule voie : désigner, et laisser le salarié régler son amende directement.

Le raisonnement de la Cour est simple : une amende sanctionne une faute personnelle, elle n’est pas une dépense professionnelle. L’entreprise qui l’absorbe accorde donc un avantage, réintégré dans l’assiette des cotisations lors d’un contrôle URSSAF, avec les majorations qui vont avec. L’argument « nous ne faisions que payer en tant que titulaire de la carte grise » a été écarté.

Ce point ne doit pas être confondu avec la participation du salarié au véhicule de fonction, qui est une retenue convenue par écrit, en contrepartie de l’usage privé du véhicule. Une retenue imposée à titre de sanction pécuniaire, elle, est nulle quel que soit son libellé dans la car policy. Ce qui reste possible : demander au salarié le remboursement d’une somme avancée pour son compte, par accord écrit, hors fiche de paie. Dans les faits, cette voie ne sert que pour le forfait post-stationnement, puisque pour les autres infractions la désignation règle tout.

Forfait post-stationnement : pourquoi l’entreprise ne peut pas désigner le salarié ?

Le forfait post-stationnement (FPS) n’est pas une amende mais une redevance d’occupation du domaine public, due par le titulaire du certificat d’immatriculation, sans retrait de points et sans procédure de désignation du conducteur. Une entreprise qui reçoit un FPS pour un véhicule de fonction le paie, puis règle la question avec son salarié sur le terrain contractuel. À Lyon, le FPS vaut 35, 55 ou 80 € selon la catégorie du véhicule, et la tranche à 80 € s’applique aux thermiques de plus de 1 525 kg, c’est-à-dire à la plupart des SUV de fonction, comme le rappelle Car Optimiz à ses clients lyonnais.

Le mécanisme vient de l’article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2018, chaque commune fixe son tarif ; le forfait est notifié au titulaire de la carte grise, réputé reçu cinq jours francs après l’envoi postal, et doit être réglé dans les trois mois. Passé ce délai, il est majoré de 20 % avec un minimum de 50 €, et recouvré par titre exécutoire. La contestation passe par un recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, à déposer dans le mois auprès de la collectivité, puis par la commission du contentieux du stationnement payant.

Le ministère des Transports l’a écrit sans ambiguïté en réponse à une question parlementaire sur les loueurs de véhicules : le système est construit autour d’un redevable légal unique, le titulaire du certificat d’immatriculation, et la répartition entre le propriétaire et celui à qui le véhicule est confié « relève dès lors d’un sujet de droit civil contractuel ». Le texte ajoute un seul tempérament, utile en location longue durée : lorsque les mentions de la carte grise permettent d’identifier un locataire, celui-ci est substitué au titulaire pour la notification et le paiement. C’est le cas général en LLD d’entreprise, où le nom de la société locataire figure sur le certificat.

Concrètement, à Lyon, où le stationnement de surface est tarifé selon le poids du véhicule depuis juin 2024, un commercial qui enchaîne les rendez-vous en Presqu’île ou autour de la gare Part-Dieu génère des FPS que personne ne peut transférer sur son nom. Un seul forfait à 80 € oublié trois mois devient 130 €. La réponse n’est pas disciplinaire, elle est organisationnelle : application de paiement rattachée à la plaque, affectation nominative des véhicules, et clause de remboursement écrite dans la car policy, acceptée par le salarié avant la remise des clés. Sur le traitement social d’un FPS absorbé par l’entreprise, aucun texte ne tranche à notre connaissance ; la prudence consiste à le traiter comme une amende, c’est-à-dire comme un avantage, ou à le faire rembourser.

Quels sont les droits et les devoirs du salarié désigné ?

Le salarié désigné comme conducteur reçoit un nouvel avis de contravention à son nom, avec les mêmes droits que n’importe quel automobiliste : payer le tarif minoré sous 15 jours (30 jours en ligne), ou contester dans les 45 jours par requête en exonération s’il n’était pas au volant. Il ne peut subir aucune retenue sur salaire, et les points ne sont retirés qu’après paiement de l’amende forfaitaire ou condamnation définitive. Car Optimiz rappelle aux dirigeants lyonnais que le salarié n’a aucune obligation d’accepter une désignation inexacte.

Ses devoirs sont le miroir de ceux de l’employeur. Signaler sans délai une infraction dont il a connaissance, pour que la désignation parte dans les temps. Tenir à jour les éléments qui permettent de l’identifier (planning, carnet de bord, badge de télépéage nominatif). Respecter la car policy signée, qui peut prévoir des sanctions disciplinaires pour les manquements commis pendant le temps de travail. Et informer son employeur d’une suspension ou d’une invalidation de permis lorsque la conduite fait partie du poste : continuer à rouler sans permis avec un véhicule de l’entreprise expose les deux parties, assurance comprise.

Un dernier droit, souvent oublié : le salarié désigné peut demander la photographie prise par le radar avant de payer ou de contester. Sur un véhicule partagé entre deux collaborateurs, c’est fréquemment ce qui tranche.

Véhicule en LLD : qui reçoit l’avis et que facture le loueur ?

Sur un véhicule en location longue durée, l’avis de contravention part d’abord au loueur, titulaire ou propriétaire inscrit sur la carte grise, qui désigne l’entreprise locataire dans les 45 jours ; l’entreprise reçoit alors un nouvel avis et dispose de son propre délai de 45 jours pour désigner le salarié. Chaque passage est facturé par le loueur sous forme de frais de gestion prévus aux conditions générales. Car Optimiz fait figurer ce poste dans la comparaison des loueurs qu’il remet à ses clients de la région lyonnaise.

Ces frais administratifs ont fait l’objet d’un contentieux fiscal récent : la cour administrative d’appel de Nantes a jugé en juin 2024 qu’ils ne constituent pas la contrepartie d’une prestation individualisable et sont hors du champ de la TVA, et l’administration s’est désistée de son pourvoi en janvier 2025. Autrement dit, la ligne « frais de traitement de contravention » sur votre facture de loueur n’a pas à porter de TVA, et vous ne pourrez pas la récupérer.

Le piège de la LLD est ailleurs, dans le calendrier. Le délai de 45 jours court pour le loueur à partir de l’envoi de l’avis initial ; le temps qu’il traite le dossier et que le second avis arrive au siège, l’entreprise a parfois moins de trente jours réels pour identifier le conducteur. Un loueur réactif, une adresse de notification correcte dans le contrat et un registre d’affectation à jour valent plus qu’un bon avocat. L’article L121-3 ajoute une sécurité pour le loueur, pas pour vous : lorsque le véhicule était loué à un tiers, « la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire ».

Comment organiser les amendes et les FPS dans une flotte de 1 à 50 véhicules ?

Organiser les amendes et les FPS dans une flotte de PME tient en quatre décisions écrites avant la remise des clés : qui est affecté à quel véhicule et à quelle date, qui ouvre le courrier et désigne sous dix jours, comment un FPS avancé par la société est remboursé, et ce qui déclenche un entretien de prévention. Car Optimiz passe ces quatre points en revue avec ses clients de l’ouest lyonnais à chaque renouvellement de flotte.

Décision	Ce que nous recommandons	Ce que cela évite
Affectation des véhicules	Registre daté, un conducteur principal par véhicule, mention des prêts ponctuels	Désignation « au jugé » censurée en 2023 ; amende de 675 € par avis
Circuit de l’avis	Une personne nommée, désignation en ligne sous 10 jours ouvrés, copie au salarié	Délai de 45 jours dépassé, surtout en LLD où le second avis arrive tard
Paiement des amendes	Jamais par la société ; le salarié reçoit son propre avis	Réintégration URSSAF, retenue sur salaire illégale
FPS	Application de paiement rattachée à chaque plaque ; clause de remboursement signée ; RAPO sous un mois en cas d’erreur	Forfaits majorés à 130 € à Lyon, conflits individuels sans base écrite
Prévention	Entretien au deuxième avis dans l’année, rappel des règles, vérification du permis à l’embauche et chaque année	Permis invalidé non déclaré, sinistre non couvert, mise en cause de l’obligation de sécurité

La vérification du permis mérite une précision : l’employeur ne peut pas consulter le solde de points de ses salariés, ce fichier est personnel. Il peut en revanche exiger la présentation du permis et faire signer une attestation annuelle de validité. Ces vérifications font partie des éléments qu’un assureur flotte regarde ; une sinistralité maîtrisée se négocie, nous en parlons dans notre page sur le courtage en assurance auto et flotte.

Vous renouvelez un ou plusieurs véhicules de fonction dans la région lyonnaise et vous voulez un contrat de LLD dont les frais de gestion des contraventions, l’adresse de notification et la car policy sont cadrés dès la signature ? Demandez votre étude de leasing professionnel gratuite : nous vous rappelons sous 2 heures ouvrées avec un comparatif de loueurs qui intègre ce poste, ou appelez-nous directement au 04 82 53 24 35, à Dardilly.

Questions fréquentes sur les amendes avec un véhicule de fonction

Mon salarié a pris un PV avec la voiture de société à Lyon, qu’est-ce que je fais ?

Tout dépend du document reçu. Un avis de contravention pour un radar (vitesse, feu, téléphone, ceinture) se traite par désignation du salarié sur le site de l’ANTAI dans les 45 jours, avec son identité, son adresse et sa référence de permis. Un avis de paiement de forfait post-stationnement se règle par la société dans les trois mois, puis se refacture au salarié selon la car policy ; aucune désignation n’est possible. Car Optimiz, courtier automobile à Dardilly, aide ses clients à mettre en place le registre d’affectation et la clause de remboursement qui évitent le second avis.

Que se passe-t-il si l’employeur paie l’amende sans désigner le conducteur ?

Le paiement ne vaut pas désignation : la société reste exposée à l’amende de non-désignation de 675 €, et la somme payée pour le compte du salarié est un avantage soumis à cotisations sociales, réintégrable lors d’un contrôle URSSAF. Le salarié, lui, ne perd aucun point.

Le dirigeant d’une société unipersonnelle doit-il se désigner lui-même ?

Oui. L’article L121-6 vise le représentant légal de toute personne morale, et la Cour de cassation a jugé en 2019 qu’un gérant qui conduisait doit se désigner, même s’il est le seul conducteur possible. Depuis fin 2025, le texte prévoit aussi le cas de la personne physique qui a immatriculé le véhicule « en tant que personne morale » : elle satisfait à l’obligation en justifiant, dans le même délai, que le véhicule est immatriculé à son nom.

Peut-on contester un forfait post-stationnement reçu pour un véhicule de fonction ?

Oui, par un recours administratif préalable obligatoire déposé dans le mois auprès de la collectivité ou de son prestataire, avec les justificatifs (ticket, capture de l’application de paiement, erreur de plaque). Le recours ne suspend pas le délai de paiement de trois mois. En cas de rejet, la commission du contentieux du stationnement payant peut être saisie dans le mois suivant.

Chiffres vérifiés au 7 octobre 2026. Articles L121-2, L121-3 et L121-6 du Code de la route lus sur Légifrance dans leur version en vigueur (L121-6 : depuis le 31 décembre 2025, modifié par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025). Article L2333-87 du CGCT dans sa version au 1er janvier 2025. Barème des contraventions de 4e classe : 90 € minorée, 135 € forfaitaire, 375 € majorée, 750 € maximum ; quintuplé pour les personnes morales. Tarifs du FPS à Lyon (35 €, 55 €, 80 € selon la catégorie de véhicule) recoupés sur deux sources datées de juin 2024 et juillet 2026 ; les communes peuvent les modifier par délibération, vérifiez l’avis reçu. Le traitement social d’un FPS pris en charge par l’employeur n’est tranché par aucun texte ni décision connue : position de prudence indiquée dans l’article.

Sources

1. Code de la route, articles L121-1 à L121-6 (Légifrance) : désignation du conducteur, responsabilité pécuniaire du titulaire et du représentant légal.
2. Code général des collectivités territoriales, article L2333-87 (Légifrance) : forfait de post-stationnement, notification, délai de trois mois, majoration, RAPO, substitution du locataire.
3. Question écrite n° 14460, réponse du ministère des Transports du 25 décembre 2018 (Assemblée nationale) : redevable unique du FPS et absence de désignation.
4. ANTAI : service en ligne de désignation du conducteur.
5. Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018 (n° 18-82.628), 15 janvier 2019 (n° 18-82.380), 6 juin 2023 (n° 22-87.212) ; chambre sociale, 17 avril 2013 (n° 11-27.550) ; 2e chambre civile, 9 mars 2017 (n° 15-27.538) et 14 février 2019 (n° 17-28.047) : analyses publiées par CMS Francis Lefebvre Avocats (mise à jour juin 2021) et Éditions Tissot (août 2023).
6. CAPEB, « Infractions routières et obligation de désignation du conducteur », 6 mars 2026 : extension aux délits et barème 5e classe.
7. LegiPermis, « Excès de plus de 50 km/h, ça devient un délit », 29 décembre 2025 : loi n° 2025-622 et décret n° 2025-1269.
8. KPMG Avocats, chronique TVA du 1er trimestre 2025 : CAA Nantes, 11 juin 2024, n° 23NT00848, et désistement du pourvoi, CE 9 janvier 2025.
9. Yespark (12 juin 2024) et Roole Média (27 juillet 2026) : grille du FPS à Lyon par catégorie de véhicule.