Votre flotte est-elle sur les bons barèmes fiscaux 2026 ?
Deux taxes qui ont remplacé la TVS, un barème d’avantage en nature qui dépend de la date de mise à disposition, un abattement électrique souvent ignoré : téléchargez la check-list des 9 points à vérifier avant votre prochaine déclaration.
Ce que la check-list vous permet de vérifier :
Le bon barème CO2 2026, tranche par tranche — et pourquoi 1 gramme peut faire basculer la facture
Le barème d’avantage en nature applicable à <em>chaque</em> véhicule selon sa date de mise à disposition
L’abattement électrique éco-scoré (jusqu’à 70 % en méthode forfaitaire) — le levier le plus souvent oublié
Les plafonds d’amortissement encore en vigueur en 2026
▶ Flotte auto : quels leviers fiscaux pour vos véhicules ? — Alexandre Patamia — Car Optimiz · 37 s
Ce qu’un véhicule d’entreprise coûte fiscalement en 2026
En 2026, un véhicule d’entreprise supporte jusqu’à quatre prélèvements distincts : le malus à l’immatriculation dès 108 g/km, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (jusqu’à 65 € par gramme) cumulée à la taxe sur les polluants (130 € en catégorie 1), l’amortissement non déductible au-delà d’un plafond de 9 900 à 30 000 € selon les émissions, et l’avantage en nature imposé au salarié. Car Optimiz, courtier en leasing automobile à Dardilly (Lyon), chiffre ces quatre postes sur chaque devis avant la commande.
Un véhicule affecté à une activité économique supporte cinq lignes fiscales distinctes : deux taxes annuelles, le malus payé à l’immatriculation, l’avantage en nature si un salarié en dispose, et la part d’amortissement que le fisc refuse de déduire. Aucune n’apparaît sur la facture du loueur. Toutes se calculent à partir de deux données : les émissions de CO2 du véhicule et sa date de mise en circulation ou de mise à disposition.
Cette page réunit les barèmes en vigueur, vérifiés au 14 septembre 2026 dans les textes officiels, et les règles de décision qui en découlent pour une flotte de PME. Les barèmes détaillés poste par poste sont repris dans la check-list téléchargeable en bas de page.
Les deux taxes annuelles qui ont remplacé la TVS
Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de société a été scindée en deux : une taxe annuelle sur les émissions de CO2 et une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Elles frappent les sociétés qui détiennent ou louent des véhicules de tourisme affectés à leur activité, se calculent au prorata des jours d’affectation, et se déclarent l’année suivante. Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène en sont exonérés.
La taxe CO2 est progressive : chaque tranche d’émissions porte son propre tarif marginal, comme l’impôt sur le revenu. Le barème se durcit chaque année, et le durcissement ne passe pas par les tarifs — qui sont identiques — mais par le glissement des tranches vers le bas, d’environ 5 g/km par an.
| Tarif marginal | Tranche applicable en 2025 | Tranche applicable en 2026 |
|---|---|---|
| 0 € | jusqu’à 9 g/km | jusqu’à 4 g/km |
| 1 €/g | de 10 à 50 g | de 5 à 45 g |
| 2 €/g | de 51 à 58 g | de 46 à 53 g |
| 3 €/g | de 59 à 90 g | de 54 à 85 g |
| 4 €/g | de 91 à 110 g | de 86 à 105 g |
| 10 €/g | de 111 à 130 g | de 106 à 125 g |
| 50 €/g | de 131 à 150 g | de 126 à 145 g |
| 60 €/g | de 151 à 170 g | de 146 à 165 g |
| 65 €/g | à partir de 171 g | à partir de 166 g |
La taxe sur les polluants atmosphériques, elle, est forfaitaire et dépend de la catégorie du véhicule. Ses montants ont été relevés au 1er mars 2026.
| Catégorie d’émissions de polluants | Jusqu’au 28 février 2026 | Depuis le 1er mars 2026 |
|---|---|---|
| Catégorie E — électrique ou hydrogène | 0 € | 0 € |
| Catégorie 1 — allumage commandé, normes Euro 5 ou Euro 6 | 100 € | 130 € |
| Véhicules les plus polluants | 500 € | 650 € |
Le décalage que presque personne ne calcule avant de commander
Un véhicule commandé aujourd’hui sera livré dans quelques mois et roulera trois à cinq ans. Il ne sera jamais taxé au barème du jour de la commande : chaque année d’utilisation applique le barème de cette année-là. Comme les tranches glissent d’environ 5 g/km par an, la facture augmente sans que rien ne change dans la flotte.
Hypothèses du calcul ci-dessous : un SUV essence Euro 6, 149 g CO2/km en WLTP, affecté toute l’année à l’entreprise. Aucune exonération, aucun prorata. Substituez vos propres émissions, la méthode ne change pas.
| Poste | Année 2025 | Année 2026 |
|---|---|---|
| Taxe annuelle CO2 (149 g) | 1 383 € | 1 673 € |
| Taxe annuelle polluants (catégorie 1) | 100 € | 130 € |
| Total annuel | 1 483 € | 1 803 € |
Sur un contrat de quatre ans, l’écart cumulé dépasse le millier d’euros pour un seul véhicule — et le barème continue de se durcir au-delà de 2026. C’est la raison pour laquelle l’arbitrage motorisation se fait sur la durée du contrat, pas sur l’année de commande.
Le malus à l’immatriculation : 108 g/km en 2026
Le malus CO2 se paie une fois, au moment de l’immatriculation. En 2026, il se déclenche à 108 g/km — contre 113 g/km en 2025 — avec 50 € au premier gramme taxé, et il plafonne à 80 000 € au-delà de 191 g/km. Les paliers intermédiaires publiés par l’administration donnent 310 € à 120 g/km, 4 279 € à 150 g/km et 22 380 € à 170 g/km.
En location longue durée, ce malus n’est pas facturé séparément : il est acquitté par le loueur lors de l’immatriculation et amorti dans le loyer. Il est donc invisible dans la mensualité alors qu’il pèse parfois plusieurs milliers d’euros sur le coût total du contrat. C’est un des écarts qui expliquent deux devis très différents pour un même véhicule.
Un véhicule commandé fin 2026 mais immatriculé en 2027 : quel malus s’applique ?
Le malus CO2 se calcule sur le barème de l’année de première immatriculation, jamais sur celui de la commande. Un véhicule commandé au dernier trimestre 2026 et livré en janvier 2027 relève donc du barème 2027 : seuil abaissé de 108 à 103 g/km, plafond porté de 80 000 à 90 000 €. Car Optimiz vérifie cette date avant toute commande de fin d’année.
Le barème 2027 est déjà inscrit dans le Code des impositions sur les biens et services (article L. 421-62, tableau « années à compter de 2027 ») : il n’a rien d’une hypothèse. Sa logique est simple, chaque tranche descend de cinq grammes. Le tarif appliqué en 2027 à un véhicule de 120 g/km est celui que payait en 2026 un véhicule de 125 g/km.
| Émissions WLTP | Malus 2026 (immatriculation en 2026) | Malus 2027 (immatriculation en 2027) | Écart |
|---|---|---|---|
| 105 g/km | 0 € | 100 € | + 100 € |
| 120 g/km | 310 € | 540 € | + 230 € |
| 130 g/km | 983 € | 1 504 € | + 521 € |
| 150 g/km | 4 279 € | 5 715 € | + 1 436 € |
| 170 g/km | 22 380 € | 32 935 € | + 10 555 € |
La presse spécialisée présente les hybrides non rechargeables comme « peu touchés » par ce malus. C’est exact pour un modèle homologué entre 103 et 107 g/km, qui passe de 0 à 50-150 € : un montant sans effet sur un arbitrage. C’est faux pour un SUV hybride à 130 g/km, dont la facture augmente de moitié d’une année sur l’autre, et plus encore au-delà de 150 g/km, où l’écart se compte en milliers d’euros.
Qui paie la différence ? En location longue durée, le malus est acquitté par le loueur à l’immatriculation puis amorti dans le loyer. Un devis signé en octobre pour une livraison en février repose sur une hypothèse de barème que le loueur n’affiche pas toujours, et la plupart des conditions générales de location prévoient une révision du loyer si la fiscalité change entre la commande et la livraison. La règle à exiger avant de signer : le devis indique l’année de barème retenue et ce qui se passe si l’immatriculation glisse sur l’année suivante.
Ce qu’une immatriculation 2026 suppose dans la région lyonnaise. Un véhicule commandé en usine se livre rarement en moins de quatre mois (voir notre analyse du délai de livraison d’un véhicule d’entreprise) : commandé après la mi-septembre, il sera dans la plupart des cas immatriculé en 2027. La seule immatriculation 2026 sûre passe par un véhicule en stock physique chez un distributeur de l’agglomération, ce que permet de vérifier notre catalogue de stock réel, et non par une promesse de délai en concession.
Notre règle de décision, y compris quand elle va contre une vente rapide. En dessous de 130 g/km, l’écart entre les deux barèmes reste inférieur à 600 € : il ne justifie jamais d’accepter une finition ou une motorisation qui ne correspond pas au besoin pour tenir la date. À partir de 150 g/km, l’écart dépasse 1 400 € et devient un critère à part entière ; au-delà de 170 g/km, plus de 10 000 € séparent les deux années, et la vraie question n’est plus la date d’immatriculation mais le choix du véhicule lui-même.
Hybride 48 V ou hybride classique : lequel garde ses 100 kg d’abattement au malus masse en 2027 ?
Au 1er janvier 2027, le Code des impositions sur les biens et services retire l’abattement de 100 kg du malus masse aux micro-hybrides (moteurs électriques de moins de 30 kW) et le conserve aux hybrides non rechargeables plus puissants. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de remplacer ce critère de puissance par un seuil de CO2 : en dessous de 125 g/km, l’abattement est conservé. Car Optimiz, courtier en leasing automobile à Lyon, chiffre les deux lectures sur chaque devis d’hybride livrable en 2027.
Ce que dit la loi aujourd’hui. L’article L. 421-78 définit le micro-hybride par une puissance totale des moteurs électriques de propulsion inférieure à 30 kW ; l’article L. 421-79-1 fixe le tableau des abattements : 100 kg pour tous les hybrides non rechargeables immatriculés jusqu’au 31 décembre 2026, puis, pour les immatriculations 2027 et 2028, aucun abattement pour les micro-hybrides et 100 kg pour les hybrides à 30 kW et plus. Les hybrides rechargeables gardent 200 kg dans la limite de 15 % de leur masse. Les systèmes 48 V des Peugeot, Citroën, Opel, Fiat et DS, dont le moteur électrique développe une vingtaine de kilowatts, sont des micro-hybrides au sens de ce texte : en l’état du droit, ils perdent leurs 100 kg au 1er janvier 2027.
Ce que propose le projet de loi de finances pour 2027. Le gouvernement juge le critère de puissance « techniquement non vérifiable » et propose, à compter du 1er janvier 2027, de réserver l’abattement de 100 kg aux hybrides non rechargeables émettant moins de 125 g/km de CO2 en WLTP, quelle que soit la puissance du moteur électrique. La presse titre sur une pénalisation des hybrides légers ; la lecture est plutôt inverse : un SUV compact 48 V homologué à 112 g/km récupérerait l’abattement que la loi actuelle lui retire, une version à 126 g/km le perdrait. La bascule se joue version par version, sur le CO2 de la fiche d’homologation, pas sur la motorisation.
Ce que valent 100 kg. Le barème masse 2026, reconduit pour les années suivantes (article L. 421-75), part de 1 500 kg : 10 € par kilogramme jusqu’à 1 699 kg, 15 € jusqu’à 1 799 kg, 20 € jusqu’à 1 899 kg, 25 € jusqu’à 1 999 kg, 30 € au-delà. Un SUV compact hybride de 1 650 kg en ordre de marche paie 1 510 € sans abattement et 510 € avec : 1 000 € d’écart. À 1 750 kg, l’écart monte à 1 255 € (2 765 € contre 1 510 €). En location longue durée, ce malus est acquitté par le loueur à l’immatriculation et réparti dans le loyer : sur 36 mois, 1 000 € pèsent environ 28 € par mois.
Notre règle de décision. Pour toute commande d’hybride non rechargeable livrable après le 31 décembre 2026, exigez sur le devis la masse en ordre de marche et le CO2 WLTP de la version exacte, options comprises, et faites chiffrer les deux lectures, loi en vigueur et projet. En dessous de 1 500 kg, le sujet n’existe pas. Entre 120 et 130 g/km, une option lourde ou des jantes de 19 pouces peuvent faire franchir le seuil : la version « confort » coûte alors 1 000 € de malus de plus que la version de base. Un véhicule disponible en stock dans la région lyonnaise et immatriculé avant le 31 décembre 2026 garde ses 100 kg dans les deux lectures ; c’est souvent la réponse la plus simple pour un renouvellement décidé en fin d’année.
Le 1er janvier 2027 déplace deux autres lignes, que cette page détaille par ailleurs : le taux cible de la taxe sur le verdissement passe de 18 à 25 % pour les seules flottes d’au moins 100 véhicules, et 2027 est la dernière année garantie de l’abattement de 70 % sur l’avantage en nature des électriques éco-scorés — notre analyse fiscalité du véhicule électrique en 2027 traite ce point pour les contrats qui courent au-delà. Pour arbitrer les commandes de votre parc avant la fin de l’année, notre service de renouvellement de flotte chiffre chaque véhicule sur le barème de son année d’immatriculation réelle.
Chiffres vérifiés au 23 septembre 2026 sur le Code des impositions sur les biens et services (article L. 421-62, loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 (dépôt à l’Assemblée nationale le 6 octobre) : la mesure sur les hybrides figure à l’article 25 du texte déposé (texte n° 3210) et celle sur le score environnemental à son article 28, lues cette fois dans le texte et non dans la presse ; elles restent des projets, non des règles applicables. L’exposé des motifs de l’article 25 revendique la stabilité des barèmes en vigueur pour 2027, et le texte déposé ne modifie ni le barème du malus au poids ni celui du malus CO2. Il remplace en revanche le critère de puissance de 30 kW par un seuil de 125 grammes de CO2 par kilomètre dans la définition même du micro-hybride, et simplifie le tableau des abattements sans en changer les montants : l’abattement se lit à la date de première immatriculation, pas à la date de commande. Abattements hybrides et barème masse vérifiés au 7 octobre 2026 sur les articles L. 421-75, L. 421-78 et L. 421-79-1 du Code des impositions sur les biens et services. Selon la presse spécialisée, la loi de finances pour 2026 a renoncé au durcissement prévu pour 2028 ; ce point sera revérifié à la publication de la loi de finances pour 2027.
L’avantage en nature : ce qui a changé au 1er février 2025
Dès qu’un salarié ou un dirigeant dispose d’un véhicule pour ses trajets privés, l’entreprise déclare un avantage en nature soumis à cotisations. L’arrêté du 25 février 2025 a relevé les forfaits pour tous les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Les véhicules mis à disposition avant cette date restent sur les anciens pourcentages : dans une même flotte, deux voitures identiques peuvent relever de deux barèmes différents.
| Situation (mise à disposition depuis le 1er février 2025) | Évaluation forfaitaire |
|---|---|
| Véhicule acheté, de moins de 5 ans | 15 % du coût d’achat |
| Véhicule acheté, carburant payé par l’employeur | 20 % du coût d’achat |
| Véhicule loué (LLD ou LOA) | 50 % du coût global annuel : loyer, entretien, assurance |
| Véhicule loué, carburant payé par l’employeur | 67 % du coût global annuel |
| Véhicule 100 % électrique respectant la condition d’éco-score, mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 | Abattement de 70 %, plafonné à 4 582 € par an, électricité de recharge non comptée |
L’abattement électrique est le levier le plus puissant du dispositif, et c’est aussi celui dont la limite n’est presque jamais écrite. Il est plafonné en valeur absolue : 4 582 € par an. Un abattement de 70 % atteint ce plafond lorsque l’avantage en nature forfaitaire dépasse 6 546 € par an, soit — en location, où le forfait vaut 50 % du coût global — un coût global annuel d’environ 13 090 € TTC, c’est-à-dire près de 1 090 € par mois tout compris.
Règle de décision : en dessous d’environ 1 090 € TTC par mois de coût global, chaque euro de loyer supplémentaire reste abattu à 70 %. Au-dessus, l’abattement ne bouge plus et l’avantage en nature repart à la hausse euro pour euro. Le haut de gamme électrique perd donc une partie de son intérêt social, sans le perdre côté taxes annuelles.
Une borne de recharge installée sur le lieu de travail ne génère, elle, aucun avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2027, y compris pour l’usage privé.
Cas particulier : faire participer le salarié au coût de son véhicule de fonction réduit l’avantage en nature euro pour euro et, depuis le rescrit du 30 avril 2025, ouvre la TVA sur les loyers, un levier que l’article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (présenté le 1er octobre 2026) propose de neutraliser en asseyant la TVA collectée sur la valeur normale de la prestation. Le gain réel, côté employeur et côté salarié, est chiffré sur six scénarios dans notre article dédié.
L’amortissement non déductible : la ligne qu’on ne voit jamais passer
Une entreprise qui achète un véhicule de tourisme ne déduit pas l’intégralité de son prix. Au-delà d’un plafond fixé par les émissions de CO2, la fraction excédentaire est réintégrée au résultat imposable : elle est payée, mais jamais déduite.
| Émissions de CO2 du véhicule | Plafond d’amortissement déductible |
|---|---|
| Moins de 20 g/km | 30 000 € |
| De 20 à 49 g/km | 20 300 € |
| De 50 à 160 g/km | 18 300 € |
| Plus de 160 g/km | 9 900 € |
Sur une hybride rechargeable à 42 000 € HT, ce sont 21 700 € qui ne seront jamais déduits. C’est aussi la raison pour laquelle la location change la nature du problème : on ne parle plus d’un plafond d’amortissement mais d’un loyer, dont la déductibilité obéit à ses propres règles. Le détail du calcul et le point sur la TVA figurent dans notre analyse dédiée.
La taxe sur le verdissement des flottes vous concerne-t-elle ?
Probablement pas. La taxe annuelle incitative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ne s’applique qu’aux flottes d’au moins 100 véhicules. En dessous de ce seuil, une PME n’entre pas dans le dispositif, quelle que soit la composition de son parc. Le taux cible d’intégration de véhicules à faibles émissions est fixé à 18 % pour 2026, puis 25 % en 2027 et 48 % en 2030 : ce calendrier structure le marché et les offres des constructeurs, mais il ne crée pas de taxe pour la majorité des entreprises.
Ce qui vous concerne réellement, en revanche, c’est l’effet indirect : les constructeurs qui doivent verdir leurs immatriculations orientent leurs remises vers l’électrique, et les valeurs résiduelles des thermiques se tendent. Cet effet se lit dans les loyers bien avant de se lire dans un texte fiscal.
Livre blanc : « Thermique ou électrique en 2027 : le vrai TCO d’une flotte de PME »
Les barèmes de cette page appliqués à trois cas réels de PME — commercial, dirigeant en véhicule de fonction, artisan en fourgon — thermique contre électrique sur la durée du contrat, avec le détail « commandé 2026 / immatriculé 2027 » et les mesures du projet de loi de finances 2027.
Quatre questions pour arbitrer une commande
- Combien de grammes, exactement ? Entre 105 et 106 g/km, le tarif marginal passe de 4 € à 10 €. Entre 125 et 126 g, de 10 € à 50 €. Une finition, une jante ou une boîte automatique suffisent à changer de tranche.
- Le véhicule sera-t-il à disposition d’un salarié ? Si oui, l’avantage en nature devient souvent la ligne la plus lourde, avant les taxes annuelles — et l’écart entre un thermique et un électrique éco-scoré se creuse.
- Achat ou location ? L’achat expose au plafond d’amortissement et au malus payé comptant ; la location les dilue dans le loyer, ce qui les rend moins visibles mais pas moins réels.
- Sur quelle durée ? Le bon barème n’est pas celui de l’année de commande mais la moyenne des barèmes de la durée du contrat. Un arbitrage fait sur l’année en cours se trompe systématiquement dans le bon sens pour le vendeur.
Une cinquième question, souvent oubliée : faut-il attendre que les aides 2027 soient confirmées avant de commander ? L’exemple allemand tranche. Outre-Rhin, le véhicule électrique a atteint 34,5 % du marché en septembre 2026 (+94,7 % sur un an), devant essence et diesel réunis, uniquement grâce à une prime de 1 500 à 6 000 € réintroduite début 2026. Ce sont les aides qui font le marché, et elles ne sont jamais acquises : en France, les barèmes de la prime CEE sont révisés par arrêté et peuvent baisser d’une période à l’autre. Un véhicule commandé avec une aide acquise vaut mieux qu’un véhicule attendu avec une aide promise — Car Optimiz vérifie la date d’éligibilité sur chaque bon de commande d’entreprise du Rhône.
Nos analyses fiscales, poste par poste
Chaque poste de cette page fait l’objet d’une analyse détaillée, mise à jour à chaque évolution des textes.
Taxes annuelles et malus
- Taxe CO2 des véhicules de société : la double facture découverte trop tard
- Ce que la fiscalité automobile coûte vraiment à une entreprise
- Plus d’un véhicule neuf sur deux est désormais taxé : analyser avant de commander
- Taxe kilométrique sur les électriques au Royaume-Uni : le signal à surveiller
Avantage en nature et charges sociales
- Avantage en nature véhicule 2026 : le nouveau barème expliqué
- Éco-score et avantage en nature : une gamme éligible qui s’élargit
- Participation du salarié au véhicule de fonction : avantage en nature ou TVA
Amortissement, TVA et aides
- Amortissement non déductible et TVA : le guide 2026
- Prime CEE voiture électrique en entreprise : la grille en vigueur
- Prime CEE et voiture électrique d’occasion : ce qui s’applique
- Vendre un véhicule de société : TVA et démarches
Trajectoire réglementaire
- La fiscalité des véhicules électriques : à quoi s’attendre en 2027
- Verdissement des flottes : où en est la réglementation
- Normes CO2 : deux grands constructeurs déjà dans le rouge
Passer des barèmes à votre flotte
Les barèmes sont publics ; ce qui ne l’est pas, c’est leur effet sur votre parc, avec vos véhicules, vos durées et vos conducteurs. Deux points de départ selon votre besoin : la page leasing professionnel pour un financement à arbitrer, le dossier leasing de véhicule électrique si la question porte sur l’électrification, et le renouvellement de flotte quand plusieurs contrats arrivent à échéance en même temps.
Barèmes vérifiés le 14 septembre 2026 dans les textes officiels : code des impositions sur les biens et services (articles L. 421-94, L. 421-120, L. 421-135, L. 421-132-4), loi n° 2026-103 du 19 février 2026, arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature, barème du malus publié par l’administration. Cette page présente des règles générales et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.
Ne payez pas plus de taxes que nécessaire sur votre flotte.
Barèmes CO2, avantage en nature, amortissements : vérifiez que votre parc est encore aligné avec les règles 2026.
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