Prime CEE voiture électrique d’occasion : ce qui s’applique depuis le 1ᵉʳ septembre 2026

La prime CEE voiture électrique d’occasion est ouverte depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, sous la fiche TRA-EQ-133 créée par l’arrêté du 10 août 2026. Elle vaut 42 200 kWh cumac pour une entreprise ou une collectivité, soit quelques centaines d’euros une fois convertie par le délégataire qui la verse — pas les 2 000 € relayés au moment de l’annonce. Une bonification de six fois ce montant (253 200 kWh cumac) existe, mais elle est réservée aux professionnels de l’aide à domicile et s’arrête au 31 décembre 2026. Le dispositif classique, lui, court jusqu’au 31 août 2030. Un point décide de tout : la prime se demande avant la signature du bon de commande.

Ce que crée l’arrêté du 10 août 2026

Chiffres vérifiés au 02/09/2026. Le texte crée une fiche d’opération standardisée, baptisée TRA-EQ-133. Elle couvre l’achat comme la location d’une voiture électrique d’occasion acquise chez un professionnel. Elle s’applique depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 et la prime classique reste ouverte jusqu’au 31 août 2030.

Cette prime ne sort pas du budget de l’État. Elle transite par les certificats d’économies d’énergie (CEE), un mécanisme qui fait contribuer les fournisseurs d’énergie et de carburants : concrètement, c’est un fournisseur ou un délégataire agréé qui verse la somme, pas l’administration fiscale. Le dispositif comblait un vide de vingt mois : le bonus écologique occasion avait disparu fin 2024, et le coup de pouce de 2025 ne visait que le neuf.

Prime CEE voiture électrique d’occasion : les 5 conditions à respecter

Cinq critères se cumulent. Un seul manquant referme la porte à la prime.

• Motorisation et gabarit : 100 % électrique, catégorie M1, poids en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Aucune hybride acceptée.
• Première immatriculation : en France, en série définitive, entre le 1ᵉʳ janvier 2017 et le 31 décembre 2023.
• Vendeur : un professionnel de l’automobile — concessionnaire, constructeur ou loueur. Ni vente entre particuliers, ni achat sur un site d’annonces en ligne.
• Batterie : état de santé supérieur ou égal à 80 %. À défaut, une autonomie résiduelle d’au moins 80 % de l’autonomie d’homologation, ou d’au moins 200 km.
• Conservation : le véhicule doit être gardé 36 mois minimum, personne physique comme personne morale.

Une limite s’ajoute pour les particuliers : cinq véhicules maximum par bénéficiaire. Une personne morale n’est pas soumise à ce plafond, ce qui rend le dispositif utilisable sur un lot de véhicules d’occasion — à condition de joindre la feuille récapitulative d’achat groupé du ministère de la Transition écologique.

Pour un gérant de TPE ou une PME qui utilise ces véhicules à titre professionnel, ces critères se vérifient avant même de choisir le modèle. Un véhicule qui coche quatre cases sur cinq ne donne droit à rien : mieux vaut le savoir avant la signature du bon de commande, pas après.

Le critère de batterie mérite une précision utile. L’état de santé, souvent abrégé SoH, mesure la capacité restante face à la capacité d’origine : une batterie à 85 % stocke encore 85 % de l’énergie qu’elle acceptait en sortie d’usine. La méthode de mesure retenue est celle de l’annexe 8 de l’arrêté du 22 décembre 2014 — autrement dit, une attestation maison du vendeur ne suffit pas. Exiger le relevé d’état de santé avant de signer reste le bon réflexe, quel que soit le vendeur.

Quel document prouve l’état de santé de la batterie ?

La preuve de l’état de santé de la batterie prend la forme d’un document remis par le professionnel qui vend ou loue le véhicule. La fiche TRA-EQ-133 ne reconnaît ni une capture d’écran d’application, ni une déclaration du vendeur : le relevé doit venir du diagnostic du véhicule et rejoint le dossier CEE comme pièce justificative.

La fiche officielle publiée par le ministère de la Transition écologique demande « la copie du document attestant de l’état de santé de la batterie, ou à défaut de l’autonomie résiduelle du véhicule, fournie par le professionnel ». Le texte ne fixe pas de modèle. En pratique, un délégataire écarte un relevé qui ne permet pas de rattacher la mesure au véhicule et à son auteur : numéro d’identification du véhicule, date de la mesure, identité du professionnel qui l’a réalisée.

Les autres pièces du dossier se préparent en même temps :

• le certificat d’immatriculation, provisoire ou définitif ;
• l’extraction du SIV ou le certificat de première immatriculation en série définitive ;
• le bon de commande et la facture, ou le contrat de location et le premier loyer ;
• une feuille récapitulative lorsque plusieurs véhicules sont acquis en une seule opération.

Le relevé se demande avant le bon de commande, pas après. La signature vaut engagement de l’opération : un véhicule de 2017 ou 2018 dont la batterie ressort à 78 % fait tomber le dossier une fois le contrat signé, sans recours. Pour une entreprise de l’ouest lyonnais, la condition de première immatriculation en France en série définitive écarte par ailleurs une partie des véhicules électriques d’occasion proposés par les mandataires importateurs : un modèle mis en circulation en Allemagne ou en Belgique puis réimmatriculé ici ne remplit pas ce critère, quel que soit l’état de sa batterie.

Contenu de la fiche TRA-EQ-133 vérifié au 15/09/2026 sur la version publiée par le ministère de la Transition écologique, applicable depuis le 1ᵉʳ septembre 2026.

La prime CEE n’est qu’une ligne du calcul fiscal d’un véhicule d’occasion en société. Notre check-list fiscalité flotte 2026 reprend les taxes annuelles, l’avantage en nature et les plafonds d’amortissement à jour, en quatre pages reçues par e-mail. Pour votre cas précis : 04 82 53 24 35.

Prime CEE voiture électrique d’occasion : quel montant réellement versé ?

Pour une entreprise, la fiche TRA-EQ-133 vaut 42 200 kWh cumac depuis le 1er septembre 2026 : une fois convertis par un délégataire, cela représente quelques centaines d’euros, pas les 2 000 € parfois annoncés. La demande doit être déposée avant la signature de l’acte d’achat, faute de quoi le dossier tombe. Car Optimiz, courtier en leasing automobile à Dardilly (Lyon), intègre le montant réel de la prime, et non le chiffre annoncé, dans le plan de financement du véhicule.

Chiffres vérifiés au 02/09/2026 ; la valorisation en euros dépend du marché des CEE et du délégataire. L’arrêté ne fixe pas un montant en euros mais un volume de certificats : 42 200 kWh cumac pour une entreprise ou une collectivité. C’est le délégataire qui rachète ces certificats et convertit ce volume en prime. D’où un écart réel entre acteurs, sur un même véhicule.

Chez un délégataire national, fin août 2026, la prime classique versée à un particulier allait de 316,50 € à 485,30 € selon ses revenus. Le chiffre de 337 € qui circule dans la presse est une valorisation moyenne, pas un montant garanti. Et les 2 000 € annoncés lors de la publication du texte ne correspondent pas à la prime de base.

Ce montant à quatre chiffres est en réalité une bonification de six fois la prime classique — 253 200 kWh cumac — réservée aux professionnels des services autonomie à domicile et de l’aide à domicile, sur justificatifs précis (code APE 8810A, numéro FINESS, ou enregistrement au RPPS selon le statut). Chez le même délégataire, elle allait de 1 266 € à 2 911,80 €. Deux conditions supplémentaires s’y ajoutent : un prix d’acquisition ou de location inférieur ou égal à 25 000 € TTC batterie comprise, et une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg.

La bonification ferme plus tôt que le reste du dispositif : l’opération doit être engagée entre le 1ᵉʳ septembre et le 31 décembre 2026, et achevée au plus tard le 30 juin 2027. Pour une structure d’aide à domicile qui renouvelle son parc, ce n’est plus une opportunité à étudier « un jour » : c’est un calendrier à quatre mois.

Conclusion pratique : sur ce dispositif, comparer les délégataires rapporte davantage que courir après le chiffre médiatisé. L’écart observé entre deux profils va du simple au double, sur exactement le même véhicule.

Vous hésitez entre plusieurs véhicules électriques d’occasion ? Nos véhicules en stock affichent les modèles réellement disponibles, avec leur année de première immatriculation — le premier critère à contrôler pour cette prime.

L’erreur qui fait tomber le dossier : signer d’abord, demander ensuite

C’est le point que les acheteurs découvrent trop tard. La prime doit être demandée avant la signature du bon de commande ; elle n’est versée qu’après l’acquisition du véhicule. Une commande signée avant la demande rend le dossier définitivement inéligible, sans rattrapage possible — et le véhicule, lui, est déjà acheté.

Les justificatifs à réunir sont eux aussi précis : copie du certificat d’immatriculation provisoire ou définitif, preuve de la date et du lieu de première immatriculation (extraction du système d’immatriculation des véhicules), attestation d’état de santé de la batterie fournie par le professionnel, et numéro d’immatriculation porté sur la preuve de réalisation. En location, cette preuve est le contrat de location ou la facture du premier loyer. Le professionnel qui réalise l’opération doit par ailleurs détenir une habilitation aux opérations sur installations électriques.

Et pour l’achat d’un véhicule électrique neuf par une entreprise ?

Ce texte ne concerne que l’occasion. Une entreprise ou une collectivité qui achète ou loue un véhicule électrique neuf relève d’une fiche distincte, la TRA-EQ-114, existante depuis 2024 et revue en mai 2026, avec des montants nettement plus élevés selon la catégorie du véhicule. Elle couvre aussi bien les véhicules légers que les utilitaires. Nous détaillons les arbitrages de financement possibles, neuf comme occasion, dans notre comparatif LLD, LOA et crédit-bail. La grille du neuf — société, taxi, gros rouleur — est détaillée dans notre article sur la prime CEE voiture électrique entreprise.

Une entreprise près de Lyon peut-elle toucher la prime CEE sur une voiture électrique d’occasion ?

Oui. La fiche TRA-EQ-133 vise les personnes physiques comme les personnes morales, sans condition de localisation : une PME de Lyon, de Villeurbanne ou de la Vallée du Rhône y accède aux mêmes conditions qu’ailleurs. Ce qui change d’un dossier à l’autre, c’est le délégataire retenu et la rigueur du montage. Car Optimiz, courtier automobile agréé ORIAS basé à Dardilly, dans l’ouest lyonnais, vérifie l’éligibilité du véhicule, réunit les justificatifs et dépose la demande avant la signature du bon de commande, dans le cadre d’un mandat d’achat de véhicule d’occasion ou d’un dossier de financement.

La prime couvre aussi la location : une entreprise qui préfère louer le véhicule plutôt que l’acheter joint le contrat de location ou la facture du premier loyer au dossier. Ce que change cette formule — véhicules éligibles, garantie restante, fiscalité propre à une occasion louée — est détaillé dans notre analyse de la location longue durée d’une occasion récente par une entreprise.

Un projet de véhicule électrique d’occasion, pour vous ou pour votre flotte ? Envoyez-nous le modèle visé et son année de première immatriculation : nous vous disons sous 2 heures ouvrées si la prime est atteignable, et pour quel montant. Lancer une recherche de véhicule.

Questions fréquentes

Un particulier peut-il aussi toucher cette prime CEE occasion ?

Oui. La fiche TRA-EQ-133 vise les personnes physiques comme les personnes morales. Un particulier est en revanche limité à cinq véhicules, et le montant versé dépend de ses revenus chez la plupart des délégataires.

Faut-il demander la prime avant ou après l’achat ?

Avant. La demande doit être déposée avant la signature du bon de commande ; le versement, lui, intervient après l’acquisition. Une commande signée en premier rend le dossier inéligible.

Que se passe-t-il si le véhicule est revendu avant 3 ans ?

La conservation pendant 36 mois minimum est une condition de l’aide. Une revente anticipée expose à une remise en cause de la prime versée, selon les modalités fixées par l’organisme qui l’a attribuée.

Jusqu’à quand cette prime est-elle disponible ?

La prime classique reste ouverte jusqu’au 31 août 2030. La bonification réservée aux professionnels de l’aide à domicile ne concerne que les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2026, achevées au plus tard le 30 juin 2027.

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Sources

Arrêté du 10 août 2026 créant la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-133 (Journal officiel du 12 août 2026), legifrance.gouv.fr¹. Méthode de mesure de l’état de santé de la batterie : annexe 8 de l’arrêté du 22 décembre 2014, legifrance.gouv.fr. Montants en euros et calendrier de la bonification : barème public d’un délégataire CEE national, relevé le 02/09/2026².

La fiscalité n’est qu’un des leviers de l’arbitrage : retrouvez les quatre dispositifs qui s’appliquent dès le premier véhicule dans notre dossier sur le leasing de véhicule électrique pour entreprise.

Les montants cités ici sont repris et tenus à jour dans le guide des barèmes fiscaux 2026.