Prime CEE voiture électrique entreprise : la grille depuis le 1ᵉʳ septembre 2026

La prime CEE voiture électrique entreprise change de logique depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Une société qui commande une électrique neuve relève de la fiche TRA-EQ-114 : 74 200 kWh cumac, soit de l’ordre de 500 à 600 €. Une personne physique qui parcourt plus de 12 000 km par an pour son travail peut obtenir jusqu’à 7 600 € selon le ministère de l’Économie, sous un plafond de revenu fiscal de référence de 27 310 € par part. Un taxi exploité en société touche entre ces deux niveaux, avec un coefficient 6 ou 9. Le modèle compte moins que le signataire. Car Optimiz, courtier automobile agréé ORIAS basé à Dardilly, dans l’ouest lyonnais, détaille la grille et les trois dates qui font tomber un dossier.

Prime CEE voiture électrique entreprise : combien touche une société qui commande une électrique neuve ?

Une personne morale qui achète ou loue une voiture électrique neuve obtient le volume de base de la fiche TRA-EQ-114, sans bonification : 74 200 kWh cumac pour un véhicule léger de catégorie M1. Converti au prix de marché des certificats, cela représente de l’ordre de 500 à 600 €¹. C’est le premier point à intégrer : pour une flotte, la prime CEE n’est pas un levier de décision. Elle vaut environ un loyer mensuel sur une compacte électrique.

Trois définitions pour lire la suite. Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont une obligation faite aux fournisseurs d’énergie de financer des économies d’énergie ; ils versent des primes pour y parvenir. Le kWh cumac (kilowattheure cumulé actualisé) est l’unité qui mesure ces économies : plus le volume est élevé, plus la prime est haute. Le montant en euros n’est pas fixé par la réglementation, comme le rappelle service-public.fr : chaque fournisseur ou délégataire convertit les kWh cumac à son propre tarif. Deux financeurs peuvent donc proposer deux primes différentes pour le même véhicule.

La location est éligible au même titre que l’achat, à condition de durer au moins 24 mois hors reconduction tacite. Une LLD de 36 ou 48 mois entre dans le cadre ; le financeur ou le loueur intègre alors la prime dans le montage. Pour un utilitaire, la grille est différente et nettement plus généreuse, avec des bonifications selon le tonnage depuis le 1ᵉʳ juin 2026 : nous la détaillons dans notre article sur la prime CEE utilitaire électrique.

Le cas du taxi exploité en société : coefficient 6 ou 9

L’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août, crée une bonification taxi sur la fiche TRA-EQ-114. Pour une société qui exploite un taxi, le volume de base est multiplié par 6. Il est multiplié par 9 si le véhicule et sa batterie sont fabriqués dans l’Espace économique européen. Conditions : prix d’acquisition inférieur ou égal à 65 000 € TTC, masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, éco-score atteint, autorisation de stationnement et facture de pose du taximètre. La date d’achèvement retenue est celle de la facture du taximètre. Le ministère de l’Économie situe l’aide autour de 3 500 €, jusqu’à 5 500 € pour un véhicule européen. Un chauffeur de taxi indépendant relève, lui, de la fiche des personnes physiques : coefficient 9 (5 en précarité énergétique), porté à 14 (8 en précarité) pour un véhicule européen. Les VTC ne sont pas concernés : le texte vise la définition du taxi au sens du code des transports.

Pourquoi un dirigeant ou un salarié en nom propre peut toucher dix fois plus ?

Parce que la fiche des personnes physiques, TRA-EQ-117, est bonifiée par un coefficient qui dépend des revenus. L’arrêté du 16 juillet 2026 fixe des plafonds de revenu fiscal de référence par part, par décile. Un décile est une tranche de 10 % des ménages classés par revenu. Le tableau ci-dessous reprend les plafonds du texte.

Décile	Revenu fiscal de référence par part (plafond)	Coefficient — véhicule éco-scoré	Coefficient — véhicule et batterie fabriqués dans l’EEE
1 à 3 (précarité énergétique)	1 970 € · 7 640 € · 11 250 €	9	12
4 et 5 (ménages modestes)	14 130 € · 16 880 €	15	20
6 à 8, gros rouleurs (plus de 12 000 km/an à titre professionnel)	19 600 € · 22 770 € · 27 310 €	15	20
6 à 8 sans usage professionnel, 9 et 10	35 880 € pour le décile 9, au-delà pour le décile 10	9	12

En clair : un ménage des déciles 1 à 3 ou 9 à 10 obtient un coefficient 9, porté à 12 pour un véhicule européen. Un ménage modeste des déciles 4 et 5 obtient 15, porté à 20. Un ménage des déciles 6 à 8 accède à ces mêmes coefficients 15 ou 20 à une condition. Il doit parcourir plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle, avec son véhicule personnel. En euros, le ministère de l’Économie annonce jusqu’à 7 600 € pour un véhicule électrique fabriqué en Europe. Le coefficient 9 correspond à environ la moitié de ce montant.

Le gros rouleur : le profil visé par la bonification

Le mécanisme du gros rouleur est le plus intéressant pour un dirigeant ou un cadre. Il vise précisément le professionnel qui roule beaucoup avec sa voiture personnelle : commercial itinérant, infirmier libéral, artisan, consultant. L’attestation sur l’honneur suit le modèle de l’annexe 9 de l’arrêté : un salarié la fait signer par son employeur puis la contresigne, un indépendant la signe seul. En location, la preuve de réalisation doit ensuite montrer un kilométrage annuel supérieur à 12 000 km. Un véhicule de fonction est exclu par construction : le texte parle du véhicule personnel.

Les trois dates qui font tomber le dossier

La première date est celle du bon de commande. En matière de CEE, la prime doit être proposée avant que l’opération soit engagée ; la signature du bon de commande ou du contrat de location vaut engagement. Un dossier ouvert après signature est refusé, quel que soit le montant en jeu. Cette règle vaut pour la société, le taxi et le particulier gros rouleur.

La deuxième date est le 31 décembre 2026. Les bonifications gros rouleurs et taxi ne s’appliquent qu’aux opérations engagées avant le 1ᵉʳ janvier 2027. Le régime général de la fiche particuliers, lui, court jusqu’au 31 août 2029.

La troisième date est celle de la livraison. L’opération doit être achevée avant le 1ᵉʳ juillet 2027 pour un gros rouleur, avant le 1ᵉʳ octobre 2027 pour un taxi. Un modèle commandé en décembre avec neuf mois de délai fait perdre la bonification. Avant de signer, il faut donc obtenir un délai de livraison écrit et choisir un véhicule disponible. Notre catalogue de véhicules en stock permet de vérifier la disponibilité réelle, modèle par modèle.

Les conditions techniques, identiques pour tous les profils bonifiés

Depuis le 1er septembre 2026, une société qui commande une voiture électrique neuve relève de la fiche CEE TRA-EQ-114 : 74 200 kWh cumac, soit de l’ordre de 500 à 600 € une fois valorisés. Trois conditions font ou défont le dossier : un modèle neuf, 100 % électrique, atteignant le score environnemental minimal ; une masse sous 2 400 kg ; et une prime proposée avant la signature du bon de commande. Car Optimiz, courtier LLD et LOA pour les PME de la région lyonnaise, vérifie l’éco-score et l’ordre des signatures avant toute commande.

Le véhicule doit être neuf, 100 % électrique, de catégorie M1, et atteindre le score environnemental minimal (l’éco-score, qui mesure l’empreinte carbone de la production). Son prix d’acquisition ne doit pas dépasser 47 000 € TTC pour un particulier, 65 000 € TTC pour un taxi, batterie comprise. Sa masse en ordre de marche doit rester sous 2 400 kg. Pour les coefficients européens, le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie doivent tous deux être dans l’Espace économique européen. L’ADEME publie la liste des versions qui remplissent la condition. Un particulier est limité à cinq véhicules et doit conserver le sien au moins deux ans.

Un dossier qui tombe pour une date, c’est la prime entière qui part

Le calendrier CEE n’est qu’une des contraintes à surveiller sur un véhicule d’entreprise : il se cumule avec les taxes annuelles, l’avantage en nature et les plafonds d’amortissement. Notre check-list fiscalité flotte 2026 regroupe les neuf points à vérifier avant d’engager un véhicule, barèmes à jour. Pour faire monter un dossier précis, appelez-nous : 04 82 53 24 35.

Que doit contenir l’attestation gros rouleur ?

L’attestation gros rouleur suit le modèle de l’annexe 9 de l’arrêté du 16 juillet 2026. Un salarié la fait signer par son employeur, puis la contresigne ; un travailleur indépendant la signe seul. Elle certifie plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de l’activité professionnelle, exclusivement avec le véhicule personnel.

Côté employeur, le document réclame le nom et la fonction du signataire, la raison sociale, le numéro SIRET à quatorze chiffres et l’adresse du lieu de travail, puis l’identité complète du salarié : nom, date et lieu de naissance, adresse, et date d’embauche telle qu’elle figure au contrat de travail. Le salarié reprend ensuite sa propre identité dans un second cadre et atteste lui-même son kilométrage. Un travailleur indépendant remplit un cadre unique, qui reprend son identité et celle de son entreprise.

Un mot du texte décide de tout : « exclusivement ». Le kilométrage doit être parcouru exclusivement avec le véhicule personnel du bénéficiaire. Un collaborateur qui dispose par ailleurs d’un véhicule de fonction ne peut donc pas signer, et son dirigeant ne peut pas attester pour lui.

Nous refusons de monter ce dossier quand le collaborateur a un véhicule de société à disposition, même si la bonification est tentante : la signature engage le dirigeant, pas le courtier. Le seuil, lui, n’est presque jamais le problème. Un commercial itinérant basé à Dardilly qui couvre le Rhône, l’Ain et la Loire franchit 12 000 kilomètres avant l’été ; c’est la pièce justificative, préparée avant le bon de commande, qui décide du dossier.

Annexe 9 de l’arrêté du 16 juillet 2026 vérifiée au 15/09/2026 sur le texte publié au Journal officiel. Bonification réservée aux opérations engagées avant le 1ᵉʳ janvier 2027 et achevées avant le 1ᵉʳ juillet 2027.

Véhicule de société ou véhicule personnel : la règle de décision

Prenons un dirigeant de PME qui roule 15 000 km par an pour ses clients et vise une compacte électrique européenne à 38 000 €. Si la société signe, la prime vaut environ 590 €. Si le dirigeant signe en son nom, avec un revenu fiscal de référence par part de 25 000 € (décile 8), la prime relève du coefficient 20 : jusqu’à 7 600 € selon le ministère. L’écart dépasse 7 000 € sur le même véhicule. Il faut le mettre en balance avec ce que le montage en société apporte de son côté. Récupération de la TVA sur l’électricité de recharge, amortissement, exonération des taxes annuelles, et le régime de l’avantage en nature, que nous avons chiffré dans notre article sur l’avantage en nature véhicule de fonction 2026.

La règle est simple. Si le revenu fiscal de référence par part du signataire est inférieur ou égal à 27 310 € et que l’usage professionnel dépasse 12 000 km par an avec un véhicule personnel, chiffrez les deux montages avant de commander. Dans les autres cas, la prime reste marginale : décidez sur le coût total de possession et la fiscalité, pas sur l’aide. Un utilisateur des déciles 9 et 10 obtient un coefficient 9 ou 12 : c’est encore plusieurs milliers d’euros, mais sans la condition de kilométrage. Pour poser les bonnes questions à votre expert-comptable, notre check-list fiscalité flotte 2026 reprend les neuf points à contrôler.

Ma PME de l’ouest lyonnais peut-elle faire porter la prime CEE par son contrat de LLD ?

Oui, et c’est le montage le plus courant. Le loueur ou la captive du constructeur dépose le dossier CEE auprès d’un fournisseur d’énergie et répercute la prime dans le montage, souvent sous forme de loyer réduit. Le point de vigilance est le tarif de conversion des kWh cumac. Il varie d’un financeur à l’autre, et une offre « prime incluse » peut cacher un loyer moins bon qu’une offre sans prime. Un courtier auto comme Car Optimiz, intermédiaire en leasing implanté à Dardilly et actif dans toute la région lyonnaise, met plusieurs financeurs en concurrence sur le même véhicule. Il vérifie trois points avant signature : l’éco-score de la version choisie, la date d’engagement, et le profil du signataire le plus favorable. Si le taxi ou le gros rouleur est concerné, le dossier est monté sur la bonne fiche.

Chiffres vérifiés au 9 septembre 2026 : plafonds de déciles et coefficients issus de l’arrêté du 16 juillet 2026 (JO du 22 juillet 2026) ; bonification taxi issue de l’arrêté du 10 août 2026 (JO du 12 août 2026), en vigueur pour les opérations engagées depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 ; montants en euros annoncés par le ministère de l’Économie (jusqu’à 7 600 € gros rouleurs, 3 500 à 5 500 € taxis) ; volume TRA-EQ-114 de 74 200 kWh cumac, version de la fiche au 23 juillet 2026. Les tarifs de conversion des CEE évoluent chaque trimestre : le montant exact est celui de l’offre écrite du financeur.

Grille de décision selon votre profil

Qui signe	Fiche CEE	Coefficient	Ordre de grandeur	À faire avant de commander
Société, association, collectivité (usage flotte)	TRA-EQ-114	1	500 à 600 €	Négocier le loyer, la prime est accessoire ; location de 24 mois minimum
Société exploitant un taxi	TRA-EQ-114 bonifiée	6 ou 9	3 500 à 5 500 €	Véhicule ≤ 65 000 €, éco-scoré, engagé avant le 31/12/2026, taximètre facturé avant le 01/10/2027
Personne physique, déciles 6 à 8, plus de 12 000 km pro par an	TRA-EQ-117 bonifiée	15 ou 20	jusqu’à 7 600 €	Attestation employeur ou sur l’honneur, engagé avant le 31/12/2026, livré avant le 01/07/2027
Personne physique, déciles 1 à 5	TRA-EQ-117 bonifiée	9 à 20	plusieurs milliers d’euros	Véhicule ≤ 47 000 €, éco-scoré, cinq véhicules maximum, conservation deux ans
Personne physique, déciles 9 et 10	TRA-EQ-117 bonifiée	9 ou 12	plusieurs milliers d’euros	Mêmes conditions, sans condition de kilométrage

Vous hésitez entre une commande en société et une commande en nom propre, ou vous voulez savoir si la version que vous visez est éco-scorée ? Demandez votre étude gratuite : un conseiller vous rappelle sous 2 heures ouvrées avec, pour le véhicule que vous visez, son éligibilité CEE vérifiée, le bon signataire et les offres de financement mises en concurrence — prime incluse. Ou appelez le 04 82 53 24 35. Pour une électrique d’occasion, la fiche est différente : voir notre article sur la prime CEE voiture électrique d’occasion.

Questions fréquentes sur la prime CEE voiture électrique entreprise

Une entreprise peut-elle toucher la prime gros rouleurs pour un véhicule de fonction ?

Non. La bonification gros rouleurs est réservée aux personnes physiques des déciles 6 à 8 qui utilisent leur véhicule personnel pour plus de 12 000 km professionnels par an. Une société relève de la fiche TRA-EQ-114, au coefficient 1, sauf pour l’exploitation d’un taxi.

La prime CEE est-elle compatible avec une LLD ?

Oui, pour un contrat de location d’au moins 24 mois hors reconduction tacite. Le loueur ou la captive dépose en général le dossier et intègre la prime dans le loyer. Le montant dépend du tarif de conversion des kWh cumac du financeur : comparez les offres à loyer et prime réunis.

Quel véhicule est « éco-scoré » ?

Un véhicule dont le score environnemental atteint le seuil fixé par le code de l’énergie, calculé sur l’empreinte carbone de sa production et de son transport. La liste des versions éligibles est publiée par l’ADEME. Les coefficients renforcés exigent en plus que le véhicule et sa batterie soient fabriqués dans l’Espace économique européen.

Que se passe-t-il si la livraison dépasse la date limite ?

La bonification est perdue : l’opération doit être achevée avant le 1ᵉʳ juillet 2027 pour un gros rouleur et avant le 1ᵉʳ octobre 2027 pour un taxi. Le volume de base de la fiche reste acquis si les autres conditions sont remplies. Exigez un délai de livraison écrit avant de signer.

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Sources : arrêté du 16 juillet 2026 modifiant les niveaux de bonification de la fiche TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus par décile (Légifrance, JO du 22 juillet 2026) ; arrêté du 10 août 2026 modifiant les niveaux de bonification des fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 (Légifrance, JO du 12 août 2026) ; prime coup de pouce véhicules particuliers électriques (service-public.fr, fiche vérifiée le 1ᵉʳ septembre 2026) ; ce qui change en septembre 2026 (economie.gouv.fr) ; fiche d’opération standardisée TRA-EQ-114, version du 23 juillet 2026 (volume de 74 200 kWh cumac pour un véhicule léger neuf M1). ¹ Ordre de grandeur obtenu avec une hypothèse de conversion de 8 € par MWh cumac, niveau relevé par la presse spécialisée en août 2026 ; le tarif réel dépend du financeur. Données vérifiées au 9 septembre 2026.

La fiscalité n’est qu’un des leviers de l’arbitrage : retrouvez les quatre dispositifs qui s’appliquent dès le premier véhicule dans notre dossier sur le leasing de véhicule électrique pour entreprise.

Pour replacer ce point dans l’ensemble des prélèvements qui pèsent sur un véhicule d’entreprise, voir les barèmes fiscaux 2026 d’une flotte.