Voiture de fonction le week-end : qui paie le carburant et les péages, et ce que l’URSSAF vérifie

Utiliser sa voiture de fonction le week-end, c’est, pour l’URSSAF, la définition même d’un avantage en nature : dès que le salarié n’a pas à rendre le véhicule le samedi et le dimanche, la mise à disposition est permanente. Le carburant et les péages de ces trajets privés, s’ils sont payés par l’entreprise, s’ajoutent à cet avantage, et l’employeur qui affirme le contraire doit le prouver. Bloquer la carte carburant le week-end ne suffit pas : le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) cite comme preuve le plein payé par l’entreprise le vendredi soir, puis un plein le lundi matin aux frais du salarié. Car Optimiz, courtier automobile agréé ORIAS basé à Dardilly, dans l’ouest lyonnais, aide les dirigeants de PME à écrire cette règle avant la remise des clés, parce que le mauvais choix de forfait coûte jusqu’à 3 500 € d’assiette sociale par véhicule et par an.

Le scénario est banal. Un commercial de Techlid part le vendredi soir vers les Alpes avec sa voiture de fonction, fait le plein avec la carte de la société, passe la barrière de péage de l’A43 avec le badge de l’entreprise et revient le dimanche. Rien d’illégal : son contrat de travail l’autorise à se servir du véhicule pour sa vie privée. La question n’est pas le droit de partir, c’est la facture. Qui paie ces 300 kilomètres, comment ils apparaissent sur la fiche de paie, et ce que l’entreprise doit être capable de montrer le jour où un inspecteur rapproche les relevés de la carte carburant et du badge télépéage du calendrier.

Peut-on utiliser une voiture de fonction le week-end ?

Oui, une voiture de fonction peut être utilisée le week-end et pendant les congés : c’est même ce qui la distingue d’un véhicule de service. Le BOSS considère qu’il y a mise à disposition permanente dès que le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en fin de semaine, ce qui crée un avantage en nature soumis à cotisations. Car Optimiz rappelle que l’usage le week-end est donc le critère, pas une tolérance.

La distinction tient en une ligne. Le véhicule de fonction sert aux trajets professionnels et à la vie privée, il figure dans le contrat de travail ou dans un avenant, et son usage privé est valorisé chaque mois sur le bulletin de paie. Le véhicule de service ne sert qu’à l’activité pendant le temps de travail. Les appellations « voiture de société » ou « véhicule d’entreprise » n’ont aucune valeur juridique : seul compte l’usage réellement autorisé, ou réellement toléré.

Le BOSS (paragraphe 550) en tire la règle pratique : pas d’avantage en nature lorsque le salarié doit rendre le véhicule à chaque repos hebdomadaire et pendant ses congés. Pas d’avantage non plus lorsqu’il le garde en permanence mais qu’il lui est interdit de s’en servir le week-end et en congés, à condition que cette interdiction soit écrite : règlement intérieur, note de service, courrier ou courriel de la direction. Une consigne orale ne protège de rien.

Qui paie le carburant de la voiture de fonction le week-end ?

Le carburant d’une voiture de fonction utilisée le week-end est payé soit par le salarié, soit par l’entreprise : les deux sont légaux, mais pas au même prix. Si l’employeur paie le carburant des trajets privés, ce carburant entre dans l’avantage en nature et supporte les cotisations. S’il ne le paie pas, c’est à lui de prouver que le salarié l’a bien réglé, selon le BOSS. Car Optimiz conseille de trancher ce point par écrit avant la livraison du véhicule.

Le BOSS (paragraphe 690) est sans ambiguïté : les frais de carburant utilisés pour l’usage privé et pris en charge par l’employeur sont retenus pour leur valeur réelle dans l’évaluation de l’avantage. Une carte carburant valable 7 jours sur 7 laissée au salarié, sans règle ni contrôle, revient pour l’URSSAF à une prise en charge du carburant privé. Le choix se résume donc à trois options :

• Le salarié paie son carburant privé, et l’entreprise sait le démontrer : l’avantage en nature porte sur le véhicule seul.
• L’entreprise paie le carburant privé et l’assume : il s’ajoute à l’avantage, au réel ou au forfait.
• Personne n’a rien décidé : c’est la deuxième option, subie, avec un redressement possible sur trois ans en cas de contrôle.

La première option n’est pas forcément la meilleure. Un salarié dont la rémunération a été négociée avec « voiture et carburant » perçoit la suppression du carburant comme une baisse de salaire, et l’employeur ne peut pas la lui imposer seul si l’avantage est contractuel. L’arbitrage se fait au moment de l’embauche ou du renouvellement du véhicule, pas au milieu d’un contrat de location.

Comment prouver que le salarié paie son carburant du week-end ?

Le salarié paie son carburant du week-end quand l’entreprise peut le démontrer par des pièces : le BOSS cite comme preuve suffisante le plein fait avec la carte de l’entreprise le vendredi soir, suivi d’un plein le lundi matin à la charge du salarié. Bloquer la carte le samedi et le dimanche ne suffit pas, puisque le plein a pu être fait la veille. Car Optimiz recommande la règle du vendredi et du lundi, écrite et contrôlée.

Le BOSS (paragraphes 690 et 700) donne deux méthodes, et elles se combinent.

1. La règle des deux pleins. Plein payé par l’entreprise le vendredi soir, plein payé par le salarié le lundi matin. Ce qui est consommé entre les deux est privé et réglé par le salarié. La preuve est dans les relevés : un ticket de carte société le vendredi, aucun le samedi ni le dimanche, un ticket personnel ou aucun ticket société le lundi avant la première visite.
2. Le rapprochement litres et kilomètres. Quand le nombre de litres payés par l’entreprise correspond aux kilomètres professionnels multipliés par la consommation moyenne du véhicule, la présomption est suffisante. Au-delà, chaque litre en trop est requalifié en consommation privée, et l’avantage réintégré se calcule en multipliant ces litres par le prix payé. Les carnets de bord, de visites ou de rendez-vous sont la pièce qui donne le kilométrage professionnel.

Le blocage de la carte le week-end, présenté par beaucoup d’émetteurs de cartes comme la solution, est écarté en toutes lettres par le BOSS. Une cour d’appel l’a confirmé en validant un redressement sur une entreprise qui s’en contentait¹. Pour un véhicule qui fait 25 000 kilomètres professionnels par an, l’écart entre la consommation théorique et les litres réellement facturés se lit en une ligne de tableur : c’est précisément ce qu’un inspecteur calcule.

Avant de décider de la règle, la check-list fiscalité flotte 2026 de Car Optimiz recense les autres points que l’URSSAF et l’administration fiscale regardent sur un véhicule de fonction : méthode d’évaluation, plafonds, taxes annuelles, amortissement.

Les frais de péage du week-end sont-ils un avantage en nature ?

Oui, les péages des trajets privés payés par l’entreprise, par badge télépéage ou par remboursement, sont un avantage en nature évalué à leur valeur réelle, en plus de l’avantage véhicule. Les forfaits du BOSS couvrent la location, l’entretien, l’assurance et le carburant, pas les péages. Car Optimiz conseille donc de réserver le badge de l’entreprise aux trajets professionnels, ou d’en refacturer les passages du week-end.

Le raisonnement est celui de tout avantage en nature : l’entreprise fait économiser au salarié une dépense qu’il aurait supportée pour sa vie privée. L’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature prévoit que les avantages qu’il ne liste pas sont évalués d’après leur valeur réelle. Un badge strictement réservé aux déplacements professionnels relève au contraire des frais professionnels, sans cotisations².

La difficulté est pratique, et c’est là que le péage devient plus risqué que le carburant. Un relevé de télépéage est horodaté et nominatif par gare : il dit qu’un véhicule de la société est passé un samedi à 9 h 12 à la barrière de Saint-Quentin-Fallavier, direction Chambéry. Aucun carnet de bord ne contredit cette ligne. Si le badge règle par exemple 20 € de péages par week-end, un week-end sur deux, l’assiette oubliée atteint 520 € par an et par véhicule, avec les cotisations de trois années en cas de contrôle. Les trois manières de s’en protéger : un badge personnel pour le salarié, un badge société assorti d’une refacturation mensuelle des passages du week-end, ou l’intégration explicite des péages privés dans l’avantage déclaré.

Combien coûte le carburant du week-end selon la méthode de calcul ?

Le carburant du week-end pris en charge par l’entreprise coûte de 1 100 € à plus de 4 600 € d’avantage en nature supplémentaire par an sur une voiture de fonction diesel en location longue durée, selon la méthode retenue (calcul Car Optimiz, prix du gazole dans le Rhône au 7 octobre 2026). Le forfait de 67 % est le plus cher pour un gros rouleur, parce qu’il s’applique aussi au carburant professionnel.

Le point que la plupart des simulateurs omettent est là. Pour un véhicule loué, le BOSS propose, quand l’employeur paie le carburant privé, soit 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) plus le carburant privé à son coût réel, soit 67 % du coût global annuel carburant compris, et ce carburant comprend celui consommé à titre professionnel comme à titre privé. Plus le salarié roule pour l’entreprise, plus le forfait de 67 % gonfle.

Hypothèses affichées : voiture de fonction diesel en LLD, coût global annuel de 9 000 € TTC (loyers, entretien, assurance), 25 000 km professionnels par an, un week-end sur deux à 300 km aller-retour (soit 7 800 km privés), 6 litres aux 100 km, gazole à 2,367 € le litre (moyenne des 200 stations du Rhône, flux officiel du 7 octobre 2026), charges patronales estimées à 42 %.

Méthode d’évaluation	Avantage en nature annuel	Charges patronales estimées
Carburant privé payé par le salarié (preuve du vendredi et du lundi) : 50 % du coût global	4 500 €	1 890 €
Carburant privé payé par l’entreprise : 50 % du coût global + carburant privé réel (1 108 €)	5 608 €	2 355 €
Carburant privé payé par l’entreprise : forfait 67 % du coût global carburant compris (4 658 €)	9 151 €	3 843 €
Évaluation au réel avec carnet de bord : coût global × part des km privés + carburant privé	3 248 €	1 364 €

Lecture du tableau : à situation identique, le forfait de 67 % déclare 3 543 € d’avantage de plus que la méthode « 50 % plus réel », soit environ 1 490 € de charges patronales par véhicule et par an, auxquels s’ajoutent les cotisations salariales et l’impôt sur le revenu du salarié. Sur une flotte de dix véhicules de fonction, l’écart dépasse 14 800 € de charges patronales par an, pour un carburant identique. Le résultat du forfait est en outre plafonné au montant qu’aurait donné un véhicule acheté par l’employeur : un calcul à faire véhicule par véhicule, que nous faisons au moment de comparer les offres. L’évaluation au réel est la moins chère, mais elle exige un carnet de bord tenu toute l’année ; sans lui, elle ne tient pas en contrôle.

Le prix du litre ne change pas le classement, seulement les écarts : avec ces hypothèses, chaque week-end de 300 km représente environ 43 € de carburant privé, et chaque hausse de 10 centimes du gazole ajoute environ 130 € par an à l’avantage calculé au forfait de 67 %, contre moins de 50 € avec la méthode « 50 % plus réel » : le forfait fait payer la hausse du carburant professionnel comme s’il était privé.

Véhicule de service utilisé le week-end : quel risque pour l’employeur ?

Un véhicule de service utilisé le week-end avec l’accord, même tacite, de l’employeur devient de fait un véhicule de fonction : l’URSSAF peut réintégrer l’avantage en nature sur trois ans, et l’employeur ne peut plus le retirer librement. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 janvier 2026. Car Optimiz recommande d’écrire l’interdiction d’usage le week-end dès la remise du véhicule de service.

Dans l’affaire jugée le 14 janvier 2026 (chambre sociale, n° 24-14.418), les conditions d’utilisation réservaient le véhicule à un usage professionnel. Mais l’employeur avait laissé le salarié le garder à son domicile et s’en servir pour ses trajets personnels pendant des années, au point de le remplacer après un vol survenu un dimanche devant chez lui. La Cour a jugé que ce véhicule constituait un avantage en nature : son retrait était injustifié, et le licenciement prononcé ensuite a été jugé sans cause réelle et sérieuse³. La tolérance avait créé un droit.

Le risque est donc double. Côté URSSAF, le véhicule de service laissé au salarié le week-end est une mise à disposition permanente au sens du paragraphe 550 du BOSS, avec l’avantage en nature et le carburant à réintégrer. Côté droit du travail, l’usage toléré devient un élément de la rémunération que l’employeur ne peut plus supprimer d’un trait de plume.

Le seul aménagement prévu concerne le trajet entre le domicile et le travail. Lorsque le salarié rend le véhicule pendant le repos hebdomadaire et les congés mais le garde pour venir travailler, il n’y a pas d’avantage en nature si l’employeur démontre que ce véhicule est nécessaire à l’activité et que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, faute de desserte ou en raison de ses horaires (BOSS, paragraphe 560). Un technicien qui part d’Anse ou de Tarare à 6 heures vers des chantiers différents chaque matin coche ces deux cases ; un cadre qui rejoint la Part-Dieu à 9 heures, à quelques minutes d’une station de métro, beaucoup moins.

La TVA du carburant consommé le week-end est-elle récupérable ?

Non, la TVA du carburant consommé pour un usage privé le week-end n’est pas récupérable : la dépense ne sert pas l’activité taxée de l’entreprise. Sur le carburant professionnel, l’entreprise récupère 80 % de la TVA sur l’essence et le gazole d’une voiture particulière, et 100 % pour un utilitaire. Car Optimiz rappelle que la règle des deux pleins sert donc aussi la comptabilité.

La limite de 80 % pour les véhicules de tourisme est fixée par l’article 298 du Code général des impôts, alignée pour l’essence et le gazole depuis 2022. Une entreprise qui paie le carburant privé sans le séparer récupère donc une TVA qu’elle ne devrait pas récupérer, en plus de l’avantage en nature non déclaré : un contrôle fiscal et un contrôle URSSAF partent des mêmes relevés de carte. Le carburant privé pris en charge et correctement déclaré en avantage en nature reste en revanche une charge de personnel déductible du résultat.

Voiture de fonction électrique : la recharge du week-end change-t-elle le calcul ?

Oui, pour une voiture de fonction 100 % électrique, la recharge payée par l’employeur, y compris celle du week-end, n’entre pas dans l’avantage en nature : le BOSS l’exclut de l’évaluation, au forfait comme au réel, jusqu’au 31 décembre 2027. La question du carburant du week-end disparaît, celle de l’usage privé demeure. Car Optimiz l’intègre dans chaque comparatif thermique et électrique.

L’avantage en nature du véhicule lui-même reste dû dès lors que le salarié l’utilise le week-end, mais il bénéficie d’un abattement : 70 % au forfait, dans la limite de 4 641,60 € par an, ou 50 % au réel, dans la limite de 2 026,30 € par an (valeurs 2026), sous condition d’éco-score du véhicule. Les péages du week-end, eux, restent un avantage à part entière, quelle que soit l’énergie. Pour un salarié qui part souvent en week-end, l’électrique supprime donc le poste le plus difficile à contrôler, à condition que la recharge ne se fasse pas sur des bornes rapides d’autoroute payées par une carte sans règle.

Quelle règle écrire dans la car policy d’une PME pour le week-end ?

La règle du week-end dans une car policy de PME tient en cinq décisions écrites : usage privé autorisé ou interdit, carburant privé payé par qui, preuve retenue, péages et badge, méthode d’évaluation de l’avantage. Car Optimiz les fait trancher avant la commande du véhicule, parce que le choix du contrat de location, avec ou sans carte carburant, en découle.

Décision	Option prudente	Pièce à garder
Usage le week-end et en congés	Autorisé pour les véhicules de fonction, interdit par écrit pour les véhicules de service	Contrat ou avenant, note de service signée
Carburant privé	Payé par le salarié, ou payé par l’entreprise et déclaré	Clause écrite, relevés mensuels de carte
Preuve	Plein société le vendredi soir, plein personnel le lundi matin, rapprochement litres et kilomètres	Relevés de carte, carnet de bord
Péages et badge	Badge réservé au professionnel, ou refacturation mensuelle des passages du week-end	Relevés de télépéage annotés
Méthode d’évaluation	Calculée véhicule par véhicule : 50 % plus réel, 67 % ou réel	Note de calcul annuelle

Ces décisions conditionnent aussi le contrat de location longue durée. Une offre de LLD « tout compris » avec carte carburant intégrée n’a pas le même coût réel qu’une offre sans carte assortie d’une règle de remboursement, une fois l’avantage en nature et les charges comptés. C’est ce que nous comparons pour nos clients de l’ouest lyonnais, de Techlid à la vallée d’Azergues, où la voiture de fonction fait souvent plus de kilomètres le week-end, vers les Alpes ou le Beaujolais, qu’en ville dans la semaine. Pour les autres postes du véhicule de fonction, la participation financière du salarié est l’autre levier, et le guide du barème de l’avantage en nature véhicule 2026 détaille les taux applicables à chaque mode de financement. Le poids du carburant dans le coût complet d’un véhicule est chiffré dans notre article sur le coût réel d’une flotte automobile.

Vous renouvelez une ou plusieurs voitures de fonction dans la région lyonnaise et vous voulez décider, avant la signature, carte carburant ou non, forfait ou réel, et ce que coûtent vraiment les week-ends de vos collaborateurs ? Demandez votre étude de leasing professionnel gratuite : nous vous rappelons sous 2 heures ouvrées avec un comparatif de loueurs qui intègre l’avantage en nature et le carburant, ou appelez-nous directement au 04 82 53 24 35, à Dardilly.

Questions fréquentes sur la voiture de fonction le week-end

Faut-il bloquer la carte carburant le week-end ?

Le blocage n’est pas interdit, mais il ne prouve rien à lui seul : le BOSS précise que le salarié a pu faire le plein la veille du week-end. Il doit être complété par la règle des deux pleins ou par un rapprochement entre les litres payés et les kilomètres professionnels.

Mon salarié part en vacances avec sa voiture de fonction : que faut-il déclarer ?

Rien de plus que l’avantage en nature habituel si le véhicule de fonction est déjà déclaré et si le salarié paie son carburant et ses péages. Si la carte et le badge de l’entreprise servent pendant les congés, le carburant et les péages des vacances s’ajoutent à l’avantage, au réel ou dans le forfait de 67 %.

Un président de SAS est-il concerné par ces règles ?

Oui, le président de SAS est assimilé salarié : l’usage privé de son véhicule le week-end, le carburant et les péages payés par la société suivent les mêmes règles d’avantage en nature. Le gérant majoritaire de SARL relève d’un régime différent, à voir avec l’expert-comptable.

Je dirige une PME près de Lyon : qui peut m’aider à fixer la règle carburant de mes voitures de fonction ?

Car Optimiz, courtier en leasing automobile à Dardilly, compare pour les PME de la région lyonnaise les contrats de LLD avec et sans carte carburant, calcule l’avantage en nature selon chaque méthode et aide à rédiger la règle de la car policy, en lien avec l’expert-comptable de l’entreprise. Le premier échange est gratuit.

Chiffres vérifiés au 7 octobre 2026. BOSS, chapitre « Avantages en nature », version en vigueur au 1er juin 2026 : paragraphes 540 à 560 (mise à disposition permanente, interdiction écrite, trajet domicile-travail), 690 et 700 (preuve du carburant privé), barèmes du véhicule loué (50 % et 67 %) et du véhicule électrique (abattements de 70 % et 50 %, plafonds 4 641,60 € et 2 026,30 € pour 2026, exclusion de l’électricité jusqu’au 31 décembre 2027). Prix moyen du gazole dans le Rhône : 2,367 € le litre (200 stations, flux officiel des prix des carburants, 7 octobre 2026 à 21 h 18) ; il varie chaque jour et change les montants du tableau, pas le classement des méthodes. Charges patronales de 42 % : hypothèse moyenne, à remplacer par le taux réel de l’entreprise. Le traitement des péages repose sur l’arrêté du 10 décembre 2002 et sur une analyse d’éditeur juridique ; aucun paragraphe du BOSS ne les vise expressément.

Sources

1. Cour d’appel d’Amiens, 13 décembre 2018, n° 17/04365, et cour d’appel de Douai, 30 septembre 2015, n° 14/01449 : analyses publiées par CMS Francis Lefebvre Avocats (mise à jour septembre 2022).
2. Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, article 6 ; note d’expert SVP « La mise à disposition d’un badge télépéage constitue-t-elle un avantage en nature ? » (janvier 2022).
3. Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 24-14.418 : analyses publiées par LégiSocial et Bpifrance Création (avril 2026).
4. Bulletin officiel de la sécurité sociale, « Avantages en nature », version en vigueur au 1er juin 2026.
5. Prix des carburants en France, flux instantané (data.economie.gouv.fr), relevé du 7 octobre 2026.
6. Code général des impôts, article 298, 4, 1° : déduction de la TVA sur les carburants.