Verdissement flotte entreprise : où en est la réglementation en 2026 ?

Le verdissement flotte entreprise repose aujourd’hui sur deux niveaux de règles. Un dispositif français est déjà en vigueur depuis mars 2025. Un projet de règlement européen, encore en discussion, pourrait durcir les choses à partir de 2028-2030. Il faut suivre les deux de près. Les flottes d’entreprise représentent en effet environ 60 % des immatriculations de véhicules neufs en Europe¹. Elles pèsent même jusqu’à 90 % des immatriculations d’utilitaires. Ce poids en fait la cible privilégiée des politiques de décarbonation.

Que prévoit exactement le projet de règlement européen ?

Le 17 décembre 2025, la Commission européenne a présenté sa proposition de Clean Corporate Vehicles Regulation¹. Ce texte fixerait des objectifs de verdissement obligatoires aux grandes entreprises à partir de 2030. Chaque État membre recevrait une trajectoire nationale propre². Ces objectifs varieraient selon cinq groupes de pays, classés principalement selon le PIB par habitant. Le texte prévoit aussi d’abaisser l’objectif de CO2 pour l’ensemble du parc à horizon 2035¹. Cet objectif passerait de 100 % à 90 % par rapport à 2021. Les entreprises pourraient compenser les 10 % restants avec des crédits liés aux carburants renouvelables ou à l’acier bas-carbone.

Point important pour les PME : le texte prévoit une exemption¹. Elle couvrirait les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Sur le papier, cette exemption concernerait donc la grande majorité des clients de Car Optimiz. Mais ce n’est pas toute l’histoire.

Ma PME est-elle vraiment à l’abri ? Le piège du critère d’immatriculation

C’est le point le plus problématique du texte selon Marie-Laure Soulaine, Directrice des Affaires Publiques Europe d’Arval. Interrogée par le think tank Confrontations Europe, elle pointe un critère clé². Le texte retient l’entité qui immatricule le véhicule, pas l’entreprise qui l’utilise réellement. Or, en LLD ou en crédit-bail, c’est presque toujours la société de location qui immatricule le véhicule. Cette société est une grande entreprise, donc soumise au règlement.

Concrètement, ce règlement pourrait toucher indirectement une PME, une TPE ou même un particulier qui loue son véhicule. Le loueur devra en effet adapter son offre pour respecter ses propres objectifs de verdissement. Cela peut réduire la disponibilité de certains modèles thermiques ou hybrides. Cela peut aussi renchérir les loyers proposés — sans qu’aucune obligation directe ni amende ne pèse sur le client final². En France, le législateur a anticipé cette difficulté. Il a centré le périmètre de la loi nationale sur l’entreprise qui choisit et utilise le véhicule. Il a laissé de côté le propriétaire non-usager — un luxe que le texte européen ne s’est pas encore donné².

Et en France, qu’est-ce qui s’applique déjà aujourd’hui ?

Indépendamment du calendrier européen, un dispositif français est déjà en vigueur. Depuis le 1er mars 2025, une taxe incitative à l’alternative (TAI) remplace les anciens quotas obligatoires de la loi LOM³. Elle s’applique aux entreprises privées disposant d’au moins 100 véhicules légers. Son montant par véhicule manquant est de 2 000 € pour 2025 et de 4 000 € pour 2026³. Il atteindra 5 000 € à partir de 2027. Les collectivités et organismes publics de plus de 20 véhicules restent, eux, soumis aux quotas de renouvellement de la loi LOM³.

Ce dispositif national a déjà produit un effet mesurable : les immatriculations de véhicules électriques neufs ont progressé depuis son instauration. Mais dans le même temps, le vieillissement du parc professionnel s’est accéléré². L’âge moyen d’un véhicule professionnel en France est de 7 ans, contre 13 ans pour un véhicule de ménage². Un parc professionnel qui vieillit signifie, paradoxalement, une décarbonation plus lente que prévu.

Quel est le principal risque pour votre prochain contrat de flotte ?

Le point le plus sensible du projet européen concerne son article 4. À partir de 2028, les États membres ne pourraient plus accorder de soutien financier public aux véhicules d’entreprise non zéro ou faibles émissions². Cette restriction s’appliquerait aussi aux véhicules non conformes à un critère « Made in Europe ». La notion de « soutien financier » reste à ce jour imprécise. Selon certains acteurs, elle pourrait inclure des dispositifs fiscaux nationaux comme les règles de déductibilité des amortissements applicables aux véhicules de société². Si tel était le cas, ce règlement bouleverserait dès 2028 une grande partie des régimes fiscaux nationaux applicables aux flottes d’entreprise. Les décisions de renouvellement de flotte à venir en subiraient un risque réel d’instabilité.

À cela s’ajoute un facteur souvent sous-estimé : la valeur de revente des véhicules électriques se déprécie plus vite que prévu². Cette baisse fragilise la confiance des loueurs et renchérit, in fine, les loyers futurs de LLD ou LOA. Imposer des quotas au-delà de la demande réelle du marché peut donc, contre-intuitivement, ralentir le renouvellement des flottes plutôt que l’accélérer.

Comment anticiper le verdissement de votre flotte entreprise sans le subir ?

Trois réflexes permettent de garder la main sur ce sujet, plutôt que de le découvrir au moment de renouveler votre flotte :

1. Vérifiez si votre entreprise dépasse le seuil des 100 véhicules légers, qui déclenche la TAI en France. Ce seuil reste assez bas pour concerner certaines PME en forte croissance, contrairement à l’intuition.
2. Interrogez votre loueur sur sa propre trajectoire de verdissement avant de signer un nouveau contrat de LLD. Ce point compte particulièrement si votre flotte reste majoritairement thermique ou hybride. Sa disponibilité et son prix peuvent en effet évoluer d’ici 2028-2030.
3. Ne figez pas une stratégie 100 % électrique par anticipation sans données chiffrées. Le cadre européen reste une proposition, pas un texte adopté. Le calendrier reste large : 2028 pour l’article 4, 2030 pour les objectifs de flotte. Vous avez donc le temps d’ajuster votre stratégie au fil de l’eau plutôt que dans l’urgence.

Anticipez le verdissement de votre flotte entreprise sans subir la réglementation

Entre le dispositif français déjà en vigueur et le règlement européen encore en discussion, la meilleure protection reste une flotte pilotée avec des données précises plutôt qu’avec des anticipations. Nos experts basés à Dardilly (69) réalisent une étude gratuite et indépendante de votre flotte actuelle, avec un rappel sous 2 h ouvrées. Contactez-nous au 04 82 53 24 35.

Sources : (1) Commission européenne, « Accelerating the transition to zero-emission corporate vehicles », 17/12/2025 — (2) Confrontations Europe, entretien avec Marie-Laure Soulaine (Arval), « Projet de règlement européen de verdissement des flottes », 20/07/2026 — (3) Auto Infos, « De lourdes sanctions financières pour les flottes automobiles dès mars 2025 ».