La fiscalité des véhicules électriques : à quoi nous attendre pour 2027
Mise à jour du 16 novembre 2026 : la fiscalité du véhicule électrique en 2027 ne change pas pour une entreprise, selon le droit déjà voté : pas de malus au poids, 0 € de taxe annuelle sur les émissions de CO2, 0 € de taxe annuelle sur les polluants, et un abattement de 70 % sur l’avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2027 pour les modèles éco-scorés. Le projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210) ne rétablit pas le malus au poids sur l’électrique. Sa partie recettes a été rejetée par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 et c’est le texte initial du Gouvernement qui part au Sénat : rien n’est définitif tant que la loi n’est pas promulguée. Dirigeant d’une PME de la région lyonnaise, vous trouverez les montants en vigueur, taxe par taxe, dans notre guide de la fiscalité des flottes d’entreprise.
Fiscalité véhicule électrique 2027 : le malus au poids reviendra-t-il ?
Le malus au poids ne revient pas sur les voitures électriques dans le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 6 octobre 2026. L’article 28 du texte se borne à renommer la catégorie des véhicules éco-scorés, et l’exonération de tous les autres véhicules électriques, inscrite au 2° de l’article L. 421-79 du code des impositions sur les biens et services, n’est pas modifiée. Un amendement peut encore changer ce point au Sénat : Car Optimiz, courtier automobile agréé ORIAS basé à Dardilly, dans l’ouest lyonnais, relit le texte à chaque étape avant de chiffrer un loyer.
La loi de finances pour 2025 prévoyait initialement d’assujettir au malus au poids, dès le 1er juillet 2026, les voitures électriques qui n’atteignent pas le score environnemental minimal (l’« éco-score » ADEME). Le texte prévoyait alors un abattement de 600 kg pour ces véhicules.
Le législateur a abrogé cette disposition avant son entrée en vigueur, par la loi de finances pour 2026. Depuis le 1er mars 2026, l’article L. 421-79 du code des impositions sur les biens et services exonère de malus au poids le véhicule à faible empreinte carbone, c’est-à-dire éco-scoré (1°), et, séparément, tout véhicule électrique ou à hydrogène qui n’entre pas dans cette catégorie (2°). Éco-scorée ou non, une voiture 100 % électrique ne paie donc pas de malus au poids. Le projet de loi de finances pour 2027 ne touche qu’au 1°, dont l’intitulé deviendrait « véhicule durable et résilient » ; le 2° reste en l’état.
À titre indicatif, voici le barème qui avait été envisagé pour les véhicules non écoscorés, au-delà de l’abattement de 600 kg :
| Masse taxable (après abattement) | Tarif par kg |
|---|---|
| De 1 500 à 1 699 kg | 10 € |
| De 1 700 à 1 799 kg | 15 € |
| De 1 800 à 1 899 kg | 20 € |
| De 1 900 à 1 999 kg | 25 € |
| 2 000 kg et plus | 30 € |
Ce barème ne s’applique à aucun véhicule électrique, et le texte du budget 2027 transmis au Sénat ne le réintroduit pas. En pratique : n’intégrez pas ce malus dans un loyer ou dans un coût total calculé pour 2027, mais faites écrire sur le bon de commande la date de première immatriculation visée, puisque c’est elle qui fixe le barème applicable. Pour un grand SUV électrique non éco-scoré livrable après janvier, la relecture du texte définitif reste à faire avant de signer.
Fiscalité véhicule électrique 2027 : les taxes annuelles resteront-elles nulles ?
Oui, selon le droit déjà voté. En 2027, un véhicule 100 % électrique reste à 0 € de taxe annuelle sur les émissions de CO2 et à 0 € de taxe annuelle sur les polluants, où il relève de la catégorie E. Le barème 2027 de la taxe sur les polluants est déjà dans la loi : 160 € pour la catégorie 1 et 800 € pour les véhicules les plus polluants, contre 130 € et 650 € en 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 ne modifie aucun de ces deux barèmes. Chez Car Optimiz, courtier automobile agréé ORIAS dans l’ouest lyonnais, chaque devis électrique précise le barème applicable à la livraison, pas à la commande.
Aujourd’hui, les véhicules 100 % électriques échappent aux deux taxes annuelles qui ont remplacé la TVS : la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. Cet avantage se répète chaque année et pèse lourd dans le calcul du TCO. Le texte du budget 2027 transmis au Sénat ne remet pas en cause cette exonération.
À titre de comparaison, la taxe annuelle CO2 se déclenche dès 5 g/km en 2026 et peut atteindre 65 € par gramme au-delà de 166 g/km. Une berline thermique de fonction émettant 140 g/km coûte ainsi plusieurs milliers d’euros par an à sa société. S’y ajoute la taxe sur les polluants atmosphériques : 130 € pour une essence Crit’Air 1, jusqu’à 650 € pour les véhicules les plus anciens. Sur un contrat de LLD de 36 ou 48 mois, l’écart cumulé entre thermique et électrique dépasse fréquemment 10 000 € pour un seul véhicule.
| Poste fiscal | Véhicule 100 % électrique en 2026 | En 2027, selon le droit déjà voté | Ce que change le projet de loi de finances pour 2027 |
|---|---|---|---|
| Malus au poids, à l’immatriculation | Exonéré, éco-scoré ou non | Exonéré | L’article 28 renomme la catégorie des véhicules éco-scorés ; l’exonération des autres électriques n’est pas modifiée |
| Taxe annuelle sur les émissions de CO2 | 0 € | 0 € | Barème non modifié |
| Taxe annuelle sur les polluants | 0 € (catégorie E) | 0 € (catégorie E) ; pour un thermique, 160 € en catégorie 1 et 800 € pour les plus polluants, contre 130 € et 650 € en 2026 | Barème non modifié |
| Avantage en nature du véhicule de fonction | Abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an, pour un modèle éco-scoré | Abattement maintenu pour toute mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2027 | Aucune disposition |
Chiffres vérifiés au 16 novembre 2026 dans le code des impositions sur les biens et services (articles L. 421-79 et L. 421-135, versions en vigueur et version au 1er janvier 2027) et dans le projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210, articles 25 et 28). La première partie du projet a été rejetée par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, par 458 voix contre et aucune pour : c’est le texte initial du Gouvernement qui est transmis au Sénat. Un amendement peut encore modifier ces règles avant la promulgation ; cet article sera mis à jour au vote définitif.
Les neuf points de contrôle que la plupart des flottes oublient
Ces barèmes ne servent à rien tant qu’on ne les applique pas à son propre parc. Notre check-list fiscalité flotte 2026 reprend les deux taxes annuelles, les régimes d’avantage en nature, l’abattement électrique, le traitement de l’électricité de recharge et les plafonds d’amortissement, avec les montants à jour — quatre pages, à recevoir par e-mail. Si vous préférez qu’on regarde directement votre situation : 04 82 53 24 35.
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Quatre champs, et les neuf points de contrôle arrivent dans votre boîte mail : taxes annuelles, avantage en nature, abattement électrique, électricité de recharge, plafonds d’amortissement. Si votre entreprise est à Lyon, dans l’ouest lyonnais ou en Nord-Isère, nous pouvons ensuite la relire avec vous, véhicule par véhicule, avant votre prochaine commande.
Avantage en nature 2027 : l’électrique gardera-t-il son abattement de 70 % ?
L’abattement de 70 % sur l’avantage en nature d’un véhicule de fonction électrique éco-scoré est maintenu pour toute mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2027. Cet abattement est fixé par l’arrêté du 25 février 2025, pas par la loi de finances, et le projet de loi de finances pour 2027 ne contient aucune disposition sur l’avantage en nature. Ce qui change, c’est la liste des modèles éco-scorés, révisée au 24 novembre 2026 : notre article éco-score au 24 novembre 2026, commander avant ou après détaille la règle de transition.
Un véhicule électrique éligible à l’éco-score bénéficie aujourd’hui d’un abattement de 70 % sur l’avantage en nature, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026. L’électricité payée par l’entreprise n’entre pas non plus dans le calcul de l’AEN. Depuis le durcissement du barème au 1er février 2025, cet abattement représente le levier n°1 d’optimisation du véhicule de fonction. Ce dispositif reste par ailleurs indépendant de la question du malus au poids : les deux sujets suivent des calendriers distincts.
Prenons un exemple chiffré. Une LLD affiche 12 000 € de coût global annuel. L’AEN d’un véhicule thermique avec carburant ressort alors à environ 8 000 € par an. Sur ce même budget, une électrique écoscorée génère 6 000 € d’assiette. L’abattement de 70 % ramène ce montant à 1 800 € seulement. L’entreprise économise ainsi près de 6 000 € d’assiette sociale et fiscale par an et par collaborateur. Cet argument fait souvent basculer la décision chez les dirigeants de PME que nous accompagnons à Lyon.
Amortissement, TVA, recharge : les autres piliers de la fiscalité du véhicule électrique
Trois autres postes complètent le tableau fiscal de l’électrique en entreprise :
- Un plafond d’amortissement de 30 000 € s’applique aux véhicules émettant moins de 20 g de CO2/km, contre 18 300 € pour la plupart des thermiques et 9 900 € pour les plus émetteurs. En LLD ou LOA, ce plafond porte sur la part des loyers correspondant à l’amortissement, ce qui élargit nettement la déduction fiscale.
- La TVA sur l’électricité de recharge se récupère à 100 % pour les véhicules d’entreprise, alors que l’essence et le gazole des voitures particulières plafonnent à 80 %.
- La batterie s’amortit séparément lorsqu’elle est facturée à part, sans subir le plafond du véhicule — un point que beaucoup de comparatifs oublient.
Reste la question de la recharge : l’installation de bornes IRVE sur site constitue elle-même un investissement amortissable, et conditionne le succès de l’électrification d’une flotte. Nous traitons ce sujet de bout en bout dans nos services complémentaires.
Fiscalité véhicule électrique : comment arbitrer pour votre flotte à Lyon ?
Trois règles simples guident nos clients aujourd’hui. Profitez dès maintenant de l’exonération totale de malus au poids et de taxes annuelles pour tout véhicule électrique. Privilégiez les modèles écoscorés pour maximiser l’abattement AEN, et par précaution face à une éventuelle évolution du malus en 2027. Comparez enfin systématiquement en TCO complet plutôt qu’en simple loyer facial. La ZFE du Grand Lyon continue par ailleurs de restreindre les vignettes Crit’Air les plus anciennes : l’équation locale penche donc encore davantage vers l’électrique pour les véhicules qui circulent en métropole.
Depuis 10 ans et plus de 3 000 contrats accompagnés, Car Optimiz — courtier agréé ORIAS basé à Dardilly — aide les dirigeants lyonnais à arbitrer sur des bases chiffrées et à jour : LLD ou LOA à Lyon pour votre entreprise, mandat d’achat pour trouver le bon modèle au bon prix, et courtage d’assurance pour verrouiller le dernier poste du TCO.
À lire aussi : Car Optimiz, courtier automobile à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes — notre ancrage local.
Pour passer du barème au chiffre, notre livre blanc « Thermique ou électrique en 2027 : le vrai TCO d’une flotte de PME » applique ces règles fiscales à trois cas concrets (commercial, dirigeant, artisan), avec et sans aides. Télécharger le livre blanc TCO 2027.
FAQ — Fiscalité du véhicule électrique en entreprise
Une voiture électrique d’entreprise paie-t-elle le malus au poids en 2026 ?
Non. Une mesure en ce sens était prévue pour le 1er juillet 2026, mais elle a été abrogée avant son entrée en vigueur par la loi de finances 2026. Tous les véhicules électriques restent donc exonérés du malus au poids à ce jour, sans date fixée pour une éventuelle réintroduction.
Quelles taxes annuelles pour un VE de société ?
Aucune, en 2026 comme en 2027 selon le droit déjà voté : un véhicule 100 % électrique reste à 0 € de taxe annuelle sur les émissions de CO2 et à 0 € de taxe annuelle sur les polluants (catégorie E). Le projet de loi de finances pour 2027 ne modifie pas ces deux barèmes.
Quel avantage en nature pour un VE de fonction en 2026 ?
Le bonus écologique existe-t-il encore pour les entreprises ?
Les aides à l’acquisition ont été recentrées sur les particuliers et évoluent régulièrement. Le vrai gain pour une entreprise se joue désormais sur les exonérations récurrentes (taxes annuelles, AEN, amortissement) — d’où l’importance d’un calcul TCO à jour au moment de la commande.
Vous envisagez d’électrifier un ou plusieurs véhicules de votre société ? Demandez votre étude gratuite et sans engagement : un expert Car Optimiz vous rappelle sous 2h ouvrées au 04 82 53 24 35, avec un comparatif chiffré thermique vs électrique adapté à votre fiscalité.
Ce que la fiscalité coûte réellement à une flotte aujourd’hui
Au-delà des annonces pour 2027, le poids réel des taxes sur un parc se mesure ligne par ligne : ce que la fiscalité automobile coûte vraiment à votre entreprise.
La fiscalité n’est qu’un des leviers de l’arbitrage : retrouvez les quatre dispositifs qui s’appliquent dès le premier véhicule dans notre dossier sur le leasing de véhicule électrique pour entreprise.
Pour replacer ce point dans l’ensemble des prélèvements qui pèsent sur un véhicule d’entreprise, voir le guide des barèmes fiscaux 2026.
Sources
- Code des impositions sur les biens et services, article L. 421-79 (exonérations du malus au poids, version en vigueur depuis le 1er mars 2026), Légifrance.
- Code des impositions sur les biens et services, article L. 421-135 (tarif de la taxe annuelle sur les polluants, version au 1er janvier 2027), Légifrance.
- Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, déposé le 6 octobre 2026, articles 25 et 28.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 58.
- Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature.
- Rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par l’Assemblée nationale, scrutin du 4 novembre 2026 : compte rendu de LCP, la chaîne parlementaire.
Pour passer de la lecture à l’action, découvrez notre check-list fiscalité flotte 2026.
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