Amortissement non déductible et TVA sur un véhicule de société : le guide 2026

Un amortissement non déductible, c’est une part du prix d’achat que le fisc refuse de déduire du résultat imposable. Le seuil dépend des émissions de CO2 : il varie ainsi de 9 900 € à 30 000 € selon le cas. Ainsi, sur une hybride rechargeable à 42 000 € HT, 21 700 € ne seront jamais déduits. Côté TVA, la règle a changé aussi. Depuis un rescrit de 2025, une partie redevient récupérable, sous condition de contrepartie versée par le salarié.

Chiffres vérifiés au 26 août 2026

Plafonds d’amortissement non déductible (barème WLTP, inchangés depuis 2021, confirmés pour l’exercice 2026) : 30 000 € sous 20 g CO2/km, 20 300 € de 20 à 49 g, 18 300 € de 50 à 160 g, 9 900 € au-delà de 160 g. Rescrit TVA du 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) toujours en vigueur.

Comment fonctionne l’amortissement non déductible d’un véhicule de société ?

Une entreprise amortit normalement l’intégralité du prix d’achat d’un bien professionnel. Pour les voitures de tourisme, en revanche, le code général des impôts plafonne cette base. Concrètement, au-delà du seuil, la fraction excédentaire de la dotation annuelle doit être réintégrée dans le résultat fiscal. Cela dure chaque année, jusqu’à la fin de l’amortissement. Ce n’est ni une amende ni une pénalité : c’est un mécanisme structurel, présent dans le barème depuis des années. Beaucoup de dirigeants le découvrent pourtant seulement à la première liasse fiscale qui suit l’achat.

Chez Car Optimiz, le cas revient chaque trimestre. Un dirigeant finance un SUV hybride rechargeable en direct via sa société, séduit par la mensualité affichée. Il n’a pas anticipé la réintégration extra-comptable qui suivra. Or la mensualité ne dit rien de l’impact fiscal réel. Prenons un exemple concret : un véhicule hybride rechargeable acheté 42 000 € HT. Homologué à 35 g de CO2/km, il entre dans la tranche 20-49 g. Le plafond y est fixé à 20 300 €. Sur un amortissement linéaire de 5 ans, la dotation annuelle atteint 8 400 €. Chaque année, 4 340 € ne sont pas déductibles. Au total, ce sont donc 21 700 € réintégrés sur la durée, sans jamais alléger l’impôt sur les sociétés.

Les véhicules utilitaires et les dérivés VP, carte grise portant la mention CTTE ou VU, échappent entièrement à ce plafonnement. Leur amortissement reste intégralement déductible, quel que soit le prix d’achat. C’est donc un critère d’arbitrage à part entière au moment de choisir la carrosserie d’un véhicule professionnel. La question du confort vient bien après.

Une PME peut-elle récupérer la TVA sur une voiture de société ?

La règle générale n’a pas changé. La TVA sur l’achat, l’entretien et une partie du carburant d’un véhicule de tourisme reste exclue du droit à déduction. Les exceptions restent précises : plus de 8 places pour le personnel, taxis, auto-écoles, véhicules destinés à la revente. Un utilitaire porteur de la mention CTTE ou VU, lui, ouvre droit à une récupération de TVA à 100 %. L’écart de trésorerie avec une berline de tourisme au même prix d’achat est donc immédiat.

Ce qui a changé, en revanche, est plus discret et beaucoup moins connu des PME. Un rescrit fiscal publié le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) est venu préciser le régime TVA applicable. Il concerne la mise à disposition d’un véhicule à un salarié. Dès lors qu’une contrepartie identifiable est versée par le salarié pour l’usage privé, la mise à disposition change de nature. Elle devient alors une location soumise à TVA. Cette requalification ouvre alors un droit à déduction partielle pour l’employeur. Sans cette contrepartie, en revanche, la règle historique s’applique et la TVA reste non récupérable. Voici le réflexe appliqué avant de recommander un montage : vérifier la mention exacte sur la carte grise. On vérifie ensuite la structure de rémunération envisagée, avant de promettre une récupération de TVA à un client. Cette règle dépend, dans les faits, d’un montage contractuel précis, pas d’un principe général.

Votre flotte actuelle est-elle sur le bon barème d’amortissement ? Un montage TVA pourrait-il vous faire gagner de la trésorerie, sans risque de redressement ? Téléchargez la check-list fiscalité flotte 2026. Elle réunit les 9 points de contrôle qui repèrent un véhicule mal paramétré, barèmes officiels inclus.

Électrique, hybride, thermique : quelle motorisation limite le risque fiscal ?

Le plafond à 30 000 € pour les véhicules sous 20 g de CO2/km avantage mécaniquement l’électrique. C’est vrai face à l’hybride rechargeable et au thermique, sur le seul terrain de l’amortissement non déductible. Ainsi, un véhicule 100 % électrique à 38 000 € HT ne génère que 8 000 € de non-déductible. L’hybride rechargeable de notre exemple, à un prix d’achat comparable, en génère 21 700 €. Ce n’est toutefois qu’un critère parmi d’autres : valeur résiduelle, autonomie réelle, infrastructure de recharge disponible dans l’entreprise. C’est néanmoins celui que beaucoup de plans de financement oublient de chiffrer avant la signature.

L’avantage en nature du véhicule de fonction obéit à un barème distinct. Il a, notamment, ses propres règles de calcul et d’abattement selon la motorisation. Les deux mécanismes se cumulent sur un même véhicule, sans se substituer l’un à l’autre. D’où l’intérêt de les évaluer ensemble avant tout arbitrage de flotte, plutôt que dossier par dossier. Cette réintégration s’ajoute, en plus, à la taxe CO2 annuelle sur les véhicules de société. C’est, au total, un troisième poste que peu de dirigeants chiffrent avant de commander.

Sur la durée de détention, ces trois mécanismes pèsent donc directement sur le coût total de possession du véhicule. Amortissement plafonné, TVA non récupérable, taxe CO2 : ensemble, ils dépassent largement la mensualité affichée. C’est donc ce chiffrage complet, et non le seul loyer, qui doit trancher entre achat, LOA et LLD.

Basé à Dardilly depuis 10 ans, avec plus de 2 000 contrats accompagnés, Car Optimiz est courtier automobile agréé ORIAS. Chaque mois, l’équipe aide des dirigeants de PME à choisir un mode de financement compatible avec leur fiscalité réelle. La mensualité seule ne suffit pas. Un point sur votre flotte actuelle permet ainsi, souvent, de trouver plusieurs milliers d’euros d’écart évitable, sans même changer de véhicule.

Vous financez ou renouvelez un véhicule de société dans les prochains mois ? Téléchargez la check-list fiscalité flotte 2026, ou appelez le 04 82 53 24 35. Un point de 20 minutes suffit en général à sécuriser l’arbitrage avant signature.

Sources

BOFiP — BOI-BIC-AMT-20-40-50 (amortissements des véhicules de tourisme). BOFiP — BOI-TVA-DED-30-30-20 (exclusions du droit à déduction, véhicules de transport de personnes). BOFiP — BOI-RES-TVA-000161 (rescrit du 30 avril 2025, mise à disposition de véhicules aux salariés)¹. Analyses professionnelles croisées pour la vérification des barèmes².